Portage salarial et durée maximale de prestation de services

Y a-t-il une limite de durée au portage salarial ? Que dit la loi ?

Le portage salarial est un statut qui offre de nombreux avantages, mais il est également soumis à une réglementation stricte. En effet, l'article L254-4 du Code du travail fixe une durée maximale de 36 mois pour les missions de portage salarial.

Cette règle vise à assurer l'équilibre entre la flexibilité du portage et la protection du salarié porté. Au-delà de cette période, la mission doit être interrompue ou renégociée, ce qui permet de réévaluer les conditions de collaboration.

Le droit du travail interdit expressément que la prestation de portage effectuée chez le client ait pour but :

• De remplacer un salarié en grève ;
• D'exécuter des travaux classés comme dangereux, tels que ceux énumérés à l'article L. 4154-1, sauf dérogation spécifique.

Salarié porté : peut-on rester en portage salarial indéfiniment ?

Le travail en portage salarial offre une grande flexibilité aux professionnels indépendants. En effet, le prestataire de services peut bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

La durée maximale d'une mission en portage salarial dépend ainsi du type de contrat de prestation de services :

• CDI : la durée totale des missions effectuées pour un même client ne peut excéder 3 ans (36 mois), sachant que l'employé porté peut travailler dans une ou plusieurs sociétés clientes.
• CDD : les règles applicables aux contrats de travail à durée déterminée limitent leur durée totale à 1 an et demi (18 mois), conformément à la convention collective du secteur.

Attention si vous signez un contrat à durée déterminée à terme incertain : assurez-vous que le contrat précise la durée minimale de la prestation et indique l'événement qui marquera sa fin.

Entreprise cliente : quelle est la durée maximale d'un contrat commercial ?

La durée d'un contrat de prestations entre une entreprise cliente et une société de portage est fixée par les parties, avec un maximum de 3 ans. Néanmoins, si la fin de la mission est incertaine, une durée minimale devra être spécifiée dans la clause du contrat. Cette précaution garantit une certaine sécurité juridique pour les deux parties.

Bonne nouvelle : même si le client met fin à sa collaboration avec la société de portage, votre contrat de travail reste valable. Ainsi, vous conservez votre poste au sein de l'entreprise de portage.

Les dérogations à la durée maximale

Il existe des cas particuliers où la durée maximale fixée par la loi ne s'applique pas en portage salarial.

• Les activités de nature différente : si vous réalisez des tâches de nature différente pour un même client (par exemple, rédacteur web puis chef de projet), la durée totale de ces missions ne sera pas limitée.
• Les missions pour plusieurs clients : le portage salarial vous autorise à intervenir pour plusieurs clients simultanément, sans que la durée totale de vos interventions soit soumise à un plafond.

Et après le portage salarial ?

À la fin de votre contrat de portage salarial, plusieurs options s'offrent à vous :

• Poursuivre en portage : vous pouvez continuer à bénéficier des avantages du portage salarial en réalisant de nouvelles missions pour d'autres clients.
• Créer son entreprise : si vous souhaitez plus d'autonomie, vous pourrez créer votre propre entreprise et facturer directement vos prestations.
• Devenir salarié : si la collaboration avec le client final s'est avérée fructueuse, ce dernier pourra vous proposer un contrat de travail.

Travailleur indépendant : quel statut choisir après le portage ?

À l'issue de votre contrat de portage salarial, vous avez la possibilité de choisir parmi plusieurs statuts juridiques pour créer votre propre entreprise :

• Entreprise individuelle (EI) : c'est la forme la plus simple, mais avec une responsabilité personnelle illimitée.
• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce statut limite votre responsabilité en tant qu'entrepreneur au montant investi dans l'entreprise.
• Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : cette forme juridique vous offre une grande autonomie et se distingue par sa souplesse et sa gestion simplifiée.

Bon à savoir : les deux premiers statuts peuvent bénéficier du régime de la micro-entreprise sous certaines conditions spécifiques.

Fin de CDD : les dispositifs d'accompagnement

La rupture du contrat en portage salarial n'est pas une fin en soi. Au contraire, c'est l'occasion de profiter de nouvelles opportunités. En effet, en cas de cessation d'activité, vous pouvez bénéficier de dispositifs d'accompagnement mis en place par Pôle emploi. Si vous remplissez les conditions requises, vous pourrez prétendre à des aides financières et des accompagnements pour faciliter votre insertion professionnelle, que ce soit en portage salarial ou dans un autre domaine.

Et ce n'est pas tout. Si vous étiez auparavant affilié(e) à l'assurance chômage, vous pourrez bénéficier d'indemnités en fonction de votre durée d'affiliation et de votre rémunération antérieure.

Votre contrat à durée indéterminée prend fin : quelles subventions ?

Vous vous posez des questions sur ce qui se passe en cas de rupture conventionnelle ? Pas de panique ! Sachez que vous pouvez prétendre aux allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE), sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité fixées par Pôle emploi. Ce dispositif, mis en place pour sécuriser le parcours professionnel des salariés, vous offre un filet de sécurité pendant votre transition professionnelle.

À la fin de votre mission, l'entreprise de portage salarial vous fournira un dossier complet comprenant votre :

• Certificat de travail ;
• Solde de tout compte ;
• Attestation Pôle emploi.