Rupture conventionnelle et chômage : tout savoir

Rupture conventionnelle : définition

La rupture conventionnelle du contrat de travail ne s'adresse qu'aux salariés bénéficiant d'un CDI, un contrat à durée indéterminée, dans le secteur privé. La rupture conventionnelle est décrétée d'un commun accord, entre le salarié et son employeur. Juridiquement, aucune des deux parties ne peut contraindre l'autre à signer une rupture conventionnelle. Pour initier une procédure de rupture conventionnelle, l'une des parties informe l'autre de son intention à travers une lettre officielle ou à l'oral.

Les avantages de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle présente plusieurs avantages. La procédure offre la possibilité de mettre fin à un contrat de travail sans avoir besoin de spécifier la raison officieuse de la rupture. Un salarié peut quitter son travail dans de bonnes conditions, préalablement permises grâce à une négociation. Il part dignement et sereinement pour entamer son projet professionnel : rejoindre une nouvelle entreprise, entreprendre une reconversion dans le digital ou encore lancer sa propre activité, comme salarié porté par exemple.

​ Au sein d'une rupture conventionnelle, le salarié et l'entreprise conviennent d'une date pour la fin du travail de travail. Cette solution permet de s'affranchir des dispositifs de préavis en cas de licenciement ou de démission. Enfin, la rupture conventionnelle contribue à offrir des avantages financiers au salarié :

• Versement d'une indemnité de rupture conventionnelle sur la base de l'ancienneté et du salaire ;
• Déblocage anticipé des sommes placées sur un plan d'épargne salariale ;
• Ouverture des droits aux allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Rupture conventionnelle et Aide au retour à l'emploi (ARE)

La rupture conventionnelle ouvre les droits au chômage du salarié. L'accord bilatéral de la rupture du contrat de travail permet au salarié de pouvoir prétendre à l'ARE, l'Aide au retour à l'emploi. Toutefois, certaines conditions s'appliquent pour bénéficier de ses allocations chômage consécutivement à une rupture conventionnelle :

• Le salarié est privé d'un emploi et n'en exerce aucun à titre indépendant ;
• Le salarié est apte physiquement à exercer un emploi ;
• Le salarié réside en France métropolitaine ou dans un Département et territoire d'Outre-mer.

Le salarié répondant à ces critères doit s'inscrire sur le site Web de France Travail (ex-Pôle Emploi) au cours des douze mois suivant la fin de son contrat de travail. Pour bénéficier de l'ARE, il est en mesure de justifier d'une durée de travail effective sur une période déterminée, à savoir aux moins six mois sur les 24 mois précédant la date de la rupture conventionnelle.

Le calcul du montant de l'ARE suite à une rupture conventionnelle

Depuis octobre 2021, les jours non travaillés entre deux emplois sont pris en compte pour déterminer le montant de l'allocation chômage de l'ex-salarié. Pour calculer l'indemnité chômage consécutive à une rupture conventionnelle, deux données peuvent être prises en compte :

• 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) brut + 12,47 € d'indemnité fixe
• ou 57 % du salaire journalier de référence (SJR) brut

France Travail retient le mode de calcul de l'indemnité chômage le plus favorable pour l'ex-salarié. En fonction des indemnités de rupture conventionnelle et du paiement de votre solde de congés payés, il existe un délai de carence appliqué par France Travail avant de vous verser votre première allocation chômage.

La durée de versement de l'aide au retour à l'emploi dépend du nombre de jours travaillés sur les derniers 24 mois, en tant que salarié pour un ou plusieurs employeurs :

• Six mois travaillés sur les 24 derniers mois : 183 jours calendaires d'indemnité ;
• 24 mois travaillés sur les 24 derniers mois : 730 jours calendaires d'indemnité.

Quelles sont les démarches pour bénéficier du chômage suite à une rupture conventionnelle ?

​ Pour bénéficier de ses allocations chômage, le salarié profitant d'une rupture conventionnelle doit entreprendre la constitution d'un dossier lors de son inscription sur le site ou l'application de France Travail :

• Bulletins de salaire sur une période déterminée ;
• Document actant la rupture conventionnelle entre le salarié et l'entreprise ;
• Solde de tout compte et certificat de travail ;
• Attestation France Travail (ex-Pôle Emploi) ;
• Relevé d'identité bancaire (RIB).

Le délai de traitement de votre demande est d'une à deux semaines.