Le Portage salarial : définition et guide

Le contrat de portage salarial est l’accord qui encadre la relation entre le salarié porté et l’entreprise de portage. Il évoque la durée, la rémunération, les possibilités et obligations des deux parties et pose ainsi le cadre de la collaboration. Le freelance est donc parfaitement informé dès le début du partenariat. Il s’agit généralement d’un contrat de travail de type CDD ou CDI.

Si le portage salarial permet d’obtenir le statut de salarié, la SASU, ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est une forme de SAS pour une gestion d’entreprise solitaire. Elle nécessite de rédiger des statuts à sa création, de déclarer un capital social, d’ouvrir un compte bancaire professionnel et ne permet pas complètement d’avoir accès aux mêmes avantages que les salariés. Il s’agit donc de deux cadres professionnels bien différents et de deux expériences différentes.

Comme évoqué précédemment, il est tout à fait possible de bénéficier d’un contrat CDI en portage salarial. Le freelance bénéficie alors d’une relation pérenne avec l’entreprise de portage et s’assure ainsi d’un partenariat sur la durée. Cela dit, il est aussi tout à fait possible d’envisager le choix d’un CDD si l’on veut se laisser le temps de découvrir ce mode de travail et s’assurer qu’il convient à son entreprise et ses missions.

Le portage salarial permet donc de bénéficier des avantages d’un salarié. La gestion de son entreprise est simplifiée et permet de s’affranchir des inconvénients du statut d’indépendant le temps de la durée souhaitée. En restant freelance, on peut rester entièrement indépendant, mais aussi perdre l’accès à certains avantages. On reprend alors en charge la gestion de son entreprise et de son chiffre d’affaires en toute autonomie, ce qui implique de veiller à nouveau à la gestion de certaines tâches que connaissent bien les freelances comme l’assurance, les cotisations et bien d’autres obligations. Il s’agit donc avant tout d’une question de préférence entre le statut d’indépendant ou de salarié.

Comme évoqué plus haut, les avantages du portage salarial sont nombreux avec notamment un gain de temps, de sécurité, de liberté, un accompagnement poussé et l’accès à un réseau de professionnels, une indépendance financière conservée, les conseils d’experts, etc. Les avantages du portage salarial sont d’ailleurs la raison qui décide de nombreux freelances à se lancer et à devenir consultants pour des sociétés de portage. Découvrez les avantages et inconvénients du portage salarial.

Parmi les avantages de ce système, il y a celui de l’assurance santé, soit de la mutuelle. En effet, le consultant ou freelance, a droit à la protection sociale puisque c’est un salarié et que c’est inscrit dans le Code du travail. Il peut donc accéder à une couverture complémentaire santé collective qu’il peut choisir d’accepter ou non. Cette assurance santé permet bien souvent d’accéder à des avantages et un coût intéressant.

Les salariés portés ont la possibilité de travailler en collaboration avec l’étranger, sans aucune contrainte géographique. Si leur activité et la création de leur chiffre d’affaires étaient basées sur un partenariat avec des clients étrangers, le freelance peut tout à fait continuer de réaliser son activité comme auparavant. Son statut de salarié porté ne l’empêche donc pas de réaliser une prestation avec l’étranger.

Un freelance peut percevoir une rémunération suite à une prestation, c’est à lui de gérer son montant et la façon dont il est rémunéré. Avec le portage salarial, on fonctionnera davantage sur un système de salaire en ce qui concerne la rémunération. Le chiffre d’affaires généré est donc transformé en rémunération sous la forme d’un salaire mensuel versé au salarié porté. Cette solution permet de bénéficier d’une rémunération en toute sécurité et surtout de ne plus avoir à s’occuper des cotisations.

En entreprise, il est possible de se faire rembourser certains frais professionnels. On parle ici souvent de frais de mission, soit de frais de transport, d’hébergement ou encore de repas qui sont imputables au client. Par exemple, un salarié qui se déplace pour rencontrer un client va engager des frais pour le transport. Ces frais sont refacturables au client, ce qui permet de les voir remboursés ensuite. Il est donc tout à fait possible de faire prendre en charge des frais professionnels par son entreprise de portage.

Toujours dans l’idée de limiter une dépense professionnelle, il est tout à fait possible d’accéder à des tickets restaurant. Cela dépend avant tout de l’entreprise de portage salarial que l’on a choisi dans le cadre de son emploi, mais c’est généralement un service dont on peut bénéficier. Les freelances peuvent alors utiliser les Tickets restaurant pour leurs repas quotidiens comme dans n’importe quelle autre société avec des salariés. Cela fait d’ailleurs partie des avantages appréciés par les consultants lorsqu’ils décident de rejoindre une société de portage salarial.

Un freelance qui est en portage salarial ne génère aucun impôt sur les sociétés, il est uniquement soumis à l’impôt direct sur le revenu comme n’importe quel salarié. Il devra donc vérifier sa déclaration d’impôt chaque année qui correspondra aux salaires perçus. D’ailleurs, il est aussi tout à fait possible de bénéficier du prélèvement à la source sur sa rémunération.

Avec le statut de salarié auquel donne accès le portage salarial, on peut également bénéficier de droits au chômage. En effet, un salarié porté durant une certaine durée qui voit son activité baisser peut tout à fait se tourner vers Pôle Emploi pour bénéficier de ses droits au chômage. Il faudra cependant qu’il ait travaillé pendant une durée suffisamment conséquente pour avoir droit à cet avantage. Qui plus est, il est également possible de cumuler le chômage et un salaire de travailleur porté dans certains cas de figure.

Puisque c’est un contrat de travail qui est signé entre l’indépendant et la société de portage, le freelance bénéficie des mêmes droits que n’importe quel salarié. C’est aussi vrai en ce qui concerne la protection sociale et donc bien entendu la retraite. Des cotisations sont prélevées sur le montant des prestations réalisées dans le cadre des différentes missions puis confiées à une caisse de retraite pour valider des trimestres de retraite. Le montant de la retraite du salarié porté va donc varier en fonction de la durée de sa vie active, comme tout autre salarié.

Le droit à la formation est, lui aussi, inscrit dans le Code du travail. De ce fait, un salarié porté à tout à fait accès à de la formation s’il ou elle le souhaite. Il a ainsi la possibilité de développer ses compétences, de se renouveler, d’évoluer dans son parcours avec plus de sécurité, de favoriser sa réinsertion professionnelle et bien d’autres choses encore. Les entreprises de portage salarial proposent donc l’accès à la formation professionnelle comme toute autre société.

Le cadre légal et juridique du portage salarial confère un statut qui peut sembler quelque peu complexe aux consultants, mais qui est en fait très simple. Le freelance perd son statut de freelance à partir du moment où il décide de signer son contrat de portage. Il obtient alors un statut de salarié comme dans n’importe quelle autre société. Il peut redevenir freelance ou indépendant s’il le souhaite en mettant fin à son contrat selon les modalités de ce dernier. Il va alors retrouver le fonctionnement de départ de son entreprise.

Dans le cadre d’un contrat auprès d’une entreprise de portage, on bénéficie des mêmes avantages et de la même protection en matière de santé. Cela signifie donc qu’un arrêt maladie est tout à fait envisageable. Un salarié porté qui est malade se devra donc de passer par son médecin pour pouvoir bénéficier d’un arrêt maladie si ce dernier estime cela nécessaire. Il devra alors remettre tous les documents nécessaires à sa société de portage et ne pourra pas exercer d’activité le temps de l’arrêt maladie. Il s’agit ici aussi d’une sécurité intéressante, car les freelances ont peu l’occasion de s’arrêter, même lorsqu’ils sont malades.

La spécificité du fonctionnement de ce type de société nécessite la mise en place d’une convention collective adaptée à la position des salariés. La convention collective va donc être mise en place et résulte d’un accord entre les organisations patronales et les représentants des salariés. On y retrouve plusieurs mentions telles que :

• La garantie relative à la propriété de clientèle
• La caisse de retraite et prévoyance
• Le recours à l’assurance de responsabilité civile
• La possibilité ou non d’avoir une avance sur salaire
• Les méthodes de remboursement des frais en vigueur
• Les moyens de versement de salaire
• Les frais de gestion déduits par la société de portage
• La durée du contrat de travail et les clauses de résiliation
• Etc.

En tant que futur salarié porté, il est donc intéressant de pouvoir accéder à cette convention collective pour connaitre les règles qui régissent le fonctionnement de l’entreprise et notamment avec les consultants salariés.

La garantie financière est une obligation légale de l’entreprise de portage. Elle permet ainsi de s’assurer d’obtenir une rémunération pour les salariés portés, ainsi que le règlement des cotisations sociales. Depuis 2018, le pourcentage de la garantie financière est de 10% de la masse salariale au titre de l’année précédente. Le seuil est fixé à deux fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

Un salarié porté est donc assuré de bénéficier d’une rémunération minimum dans le cadre de son activité au sein de l’entreprise et en tant que consultant.