Portage salarial
Lien de subordination en portage salarial : définition et règles
Comprenez le lien de subordination en portage salarial : relation avec la société de portage, absence de hiérarchie avec le client et droits du salarié porté.
Comment obtenir un délai de paiement URSSAF ?
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Résumé de l’article :
- Remplir les conditions d’éligibilité : déclarez votre chiffre d’affaires et réglez l’intégralité de la part salariale de vos cotisations.
- Effectuer la demande : rendez-vous sur votre espace en ligne URSSAF pour compléter le formulaire et recevoir un retour sous 48 heures.
- Engager un recours en cas de refus : refaites une nouvelle demande, effectuez un recours gracieux, faites appel à un médiateur ou optez pour la voie judiciaire.
Vous souhaitez obtenir un délai de paiement URSSAF ? Echelonner le paiement de vos cotisations URSSAF auto-entrepreneur peut être utile en période de difficultés financières pour préserver votre trésorerie sans vous exposer à des sanctions. Chez Weepo, nous vous indiquons ainsi toutes les démarches à accomplir pour demander un délai de paiement à l’URSSAF : des conditions d’éligibilité aux recours en cas de refus avec un focus sur les délais classiques de déclaration URSSAF auto-entrepreneur.
Conditions pour obtenir un délai de paiement URSSAF
Remplir les critères d’éligibilité
Pour demander un délai de paiement URSSAF, vous devez impérativement remplir les deux critères d’éligibilité suivants :
- Etre à jour dans votre déclaration de CA à l’URSSAF même si vous êtes en incapacité de payer vos cotisations.
- Avoir réglé l’intégralité de votre part salariale de vos cotisations, toutes périodes confondues.
Motiver la demande de délai de paiement
Pour être jugée recevable, votre demande de délai de paiement doit être motivée par les éléments suivants :
- Le contexte de la demande : démontrez les dettes de votre entreprise et présentez le montant des cotisations pour lesquelles l’échéancier est sollicité.
- La nature des difficultés rencontrées : faites le point sur vos ressources et charges actuelles.
- L’estimation nécessaire pour rétablir votre situation : indiquez la durée de l’échéancier souhaitée et présentez les actions mises en place pour redresser la situation.
Prouver le caractère temporaire des difficultés
Pour augmenter vos chances d’obtenir un délai de paiement de la part de l’URSSAF, prouvez le caractère temporaire de vos difficultés comme une baisse temporaire d’activité, un incident ponctuel… Apportez la preuve de signes d’amélioration à venir comme l’arrivée imminente d’un nouveau client, une commande en cours ou une fin d’arrêt maladie.
Joindre des documents pour appuyer votre demande
Pour appuyer votre demande, pensez à joindre des justificatifs liés à votre situation :
- Une lettre exposant vos difficultés de paiement et plan de remboursement ;
- Des justificatifs de vos ressources actuelles ;
- Des justificatifs de vos charges (factures en souffrance, échéanciers de prêts…) ;
- Des documents d’assurance liés à un sinistre…
Jetez aussi un oeil à notre article pour apprendre à gérer sa trésorerie freelance.
Démarche pour demander un délai de paiement URSSAF
La démarche pour demander un délai de paiement URSSAF peut s’effectuer en ligne via votre espace personnel :
| Étape | Détails de la démarche |
|---|---|
| Étape 1 – Connexion à l’espace URSSAF | Se connecter à l’espace personnel Urssaf à l’aide des identifiants : adresse courriel, numéro de SIRET et mot de passe. |
| Étape 2 – Sélection du profil | Choisir le profil correspondant à l’activité exercée (artisan, commerçant, profession libérale, etc.). |
| Étape 3 – Accès à la demande de délai | Aller dans l’onglet Documents et démarches, sélectionner Demander un délai de paiement, puis cliquer sur Effectuer une nouvelle demande de délai. |
| Étape 4 – Remplissage du formulaire | Compléter le formulaire de demande en indiquant : le nombre d’échéances souhaitées, les coordonnées bancaires, la date de la première échéance et les motifs de la demande. |
| Étape 5 – Vérification de l’échéancier | Examiner la proposition d’échéancier générée automatiquement. Si elle ne convient pas, ajuster les montants et cliquer sur Recalculer. |
| Étape 6 – Validation de la demande | Vérifier l’ensemble des informations saisies, puis valider la demande de délai de paiement. |
💡Bon à savoir : il est possible de demander votre délai de paiement par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à votre agence URSSAF ou par téléphone pour obtenir plus de précisions en cas d’urgence.
Suivi de la demande de délai de paiement
Suite à votre demande de délai de paiement, l’URSSAF met à disposition une notification d’accord ou de refus via votre espace personnel auto-entrepreneur dans un délai de 48 heures si la démarche a été effectuée en ligne, ou 15 jours si par courrier ou téléphone. Si le délai de paiement vous est accordé, vous recevez un accord de délai accompagné d’un échéancier dont vous devez impérativement respecter les dates de paiement. Si votre demande est refusée, vous serez contacté par l’URSSAF qui vous fera part des éléments manquants. Il vous faudra ainsi rapporter plus d’éléments concrets pour motiver votre demande. 💡Bon à savoir : en cas de non-respect d’un échéancier accepté, l’URSSAF peut en effectuer le retrait assorti de pénalités, de recouvrement forcé, de suspension des droits sociaux, voire de sanctions administratives en cas d’impayés prolongés.
Recours en cas de refus de l’URSSAF
En cas de refus de l’URSSAF de vous accorder un délai de paiement, vous pouvez engager plusieurs recours, à savoir :
- Le recours gracieux : vous pouvez adresser une nouvelle demande à l’URSSAF accompagnée d’éléments complémentaires.
- La conciliation/médiation : en cas de dette fiscale ou sociale, vous pouvez saisir un conciliateur fiscal ou un médiateur de l’administration concernée.
- Le recours judiciaire : cette voie vous permet d’obtenir jusqu’à 24 mois de délai par le tribunal. Toutes les mesures de recouvrement sont suspendues pendant ce laps de temps.
- La commission de surendettement : vous pouvez déposer un dossier auprès de la Banque de France en cas de difficultés graves et durables.
Bonus : rappel des délais de paiement classiques
Cas de la 1ère déclaration et du 1er paiement
Si vous avez choisi la déclaration mensuelle, votre première déclaration de chiffre d’affaires et premier paiement des cotisations sociales portent sur le CA encaissé au cours du premier mois d’activité et des trois mois suivants. Ils seront à effectuer le dernier jour du mois suivant cette période.
Exemple :
| Début d’activité | Date de déclaration/paiement |
|---|---|
| Janvier | 31 mai |
| Février | 30 juin |
| Mars | 31 juillet |
Si vous avez choisi la déclaration trimestrielle, votre première déclaration et premier paiement portent sur le CA encaissé durant le premier trimestre d’activité et du trimestre civil suivant. Ils seront à effectuer le dernier jour du mois suivant cette période.
Exemple :
| Entre le 1er janvier et le 31 mars | 31 juillet |
|---|---|
| Entre le 1er avril et le 30 juin | 31 octobre |
| Entre le 1er juillet et le 30 septembre | 31 janvier N+1 |
Cas des déclarations et paiements suivants
Si vous avez choisi le prélèvement mensuel, la déclaration et le paiement s’effectuent 30 jours après le mois concerné.
Exemple :
| Période d’activité concernée | Date de déclaration/paiement |
|---|---|
| Avril | 31 mai |
| Juillet | 31 août |
Si vous avez choisi le prélèvement trimestriel, la déclaration et le paiement s’effectuent 30 jours après le trimestre concerné.
Exemple :
| Période d’activité concernée | Date de déclaration/paiement |
|---|---|
| 1er trimestre (janvier à mars) | 30 avril |
| 2ème trimestre (avril à juin) | 31 juillet |
Ce qu’il faut retenir
Vous savez à présent tout du délai de paiement URSSAF. Voici l’essentiel à retenir :
- Pour être éligible au délai de paiement, vous devez avoir déclaré votre CA, motiver votre demande, prouver le caractère temporaire de vos difficultés et apporter des documents à l’appui.
- Pour effectuer votre demande de délai de paiement, vous pouvez vous rendre sur votre espace URSSAF en ligne, envoyer un courrier recommandé ou appeler votre agence par téléphone.
- Suite à votre demande, l’URSSAF vous adresse sa réponse sous 48 heures pour une démarche effectuée en ligne ou 15 jours pour toute autre forme.
- En cas de refus, vous avez la possibilité d’effectuer un recours gracieux, judiciaire, de faire appel à une médiation, ou déposer un dossier auprès de la Banque de France.
- Le délai classique de déclaration et de paiement se fait 30 jours après la période concernée, selon la périodicité choisie.
Pour aller plus loin, consultez notre guide sur l’URSSAF pour les indépendants et freelances.
Questions fréquentes (FAQ)
Peut-on payer l’URSSAF en plusieurs fois ?
Oui, il est possible de payer l’URSSAF en plusieurs fois en demandant un délai de paiement. Si vous êtes à jour de vos déclarations et que vos difficultés sont temporaires, l’URSSAF peut accorder un échéancier permettant d’échelonner le règlement des cotisations.
Que se passe-t-il si je ne paye pas l’URSSAF ?
En cas de retard de paiement, une majoration de 5 % s’applique sur le montant des cotisations sociales non réglées à l’échéance, à laquelle s’ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % par mois ou fraction de mois de retard.
Est-il possible de refuser un contrôle URSSAF ?
Non, il n’est pas possible de refuser un contrôle de l’URSSAF. Ce contrôle est légalement obligatoire : s’y opposer peut entraîner des sanctions, voire une taxation d’office. En revanche, vous disposez de droits (information préalable, assistance, contestation des conclusions)
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Responsable Marketing & Communication chez Weepo, je suis passionnée par l'animation du réseau et l'accompagnement de nos consultants. J'organise des événements parisiens et accompagne nos équipes régionales pour créer des moments d'échange enrichissants dans l'écosystème du portage salarial.
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