Auto-entrepreneur et chômage : cumul des deux statuts ?

Statut préalable à l'auto-entreprise et droits rechargeables

Pour percevoir des allocations chômage en tant qu'auto-entrepreneur, il est essentiel d’avoir exercé une activité salariée auparavant, justifiant ainsi l’ouverture de droits. Vous devez avoir occupé un emploi salarié, généralement en CDI, pendant au moins 5 ans au cours des 60 derniers mois. Cette période de travail permet de constituer des droits à indemnisation chômage, appelés « droits rechargeables », que vous pourrez activer même après avoir lancé votre activité indépendante.

Si vous démissionnez pour créer une micro-entreprise, ces conditions doivent être respectées et validées par une commission. Cette dernière évalue le caractère réel et sérieux de votre projet entrepreneurial afin de vous permettre de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Bon à savoir : Si vous envisagez une rupture conventionnelle avant de créer votre auto-entreprise, il est essentiel de bien comprendre ses implications sur vos droits au chômage. Découvrez notre guide complet sur la rupture conventionnelle et le chômage pour anticiper au mieux votre transition vers l’entrepreneuriat.

Conditions spécifiques liées à l'activité indépendante

Le régime d’auto-entreprise, conçu pour simplifier la gestion d’une activité, vous permet de proposer des prestations de services ou de vendre des produits tout en restant inscrit comme demandeur d’emploi. Cependant, la réglementation impose une actualisation mensuelle de votre situation auprès de France Travail, incluant la déclaration de votre chiffre d’affaires. Selon que vous avez créé votre activité avant ou après être au chômage, vous pourrez soit maintenir vos droits, soit bénéficier d’un dispositif comme l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) si vos revenus restent modestes.

De plus, pour continuer votre activité, vous devez déclarer régulièrement votre chiffre d’affaires dans le cadre du régime micro-entreprise. Attention : un dépassement des plafonds de revenus peut entraîner une réduction ou une suspension de vos droits aux allocations.

Impacts des revenus de l'auto-entreprise sur le droit aux allocations

Les revenus issus de votre activité d’auto-entrepreneur influencent directement le montant des allocations chômage que vous percevez. Pour conserver tout ou partie de vos droits, le total de vos allocations ARE et des revenus générés par votre activité indépendante ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence.

Le montant versé est ajusté en fonction de votre déclaration mensuelle de chiffre d’affaires. Cela demande une transparence et une rigueur constantes. Si vos revenus dépassent les plafonds établis, vos droits peuvent être suspendus. Par ailleurs, certains auto-entrepreneurs choisissent le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, ce qui peut avoir un impact sur la gestion globale de leurs revenus et prestations sociales.

Il est donc essentiel d’évaluer attentivement l’impact des revenus de votre micro-entreprise sur vos allocations chômage, notamment en cas de cumul entre ARE et activité indépendante.

Cumul partiel : allocation chômage et revenus de l'auto-entreprise

En tant qu’auto-entrepreneur, il est possible de cumuler une activité indépendante avec une partie de vos allocations chômage. Toutefois, ce cumul est partiel et soumis à des règles strictes. Depuis le 1er avril 2025, l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi) est versée mensuellement sur une base fixe de 30 jours, avec un cumul limité à 60 % des droits restants.

Concrètement, si vous générez des revenus via votre activité d’auto-entrepreneur, ces revenus réduiront automatiquement le montant de vos allocations. Plus votre chiffre d’affaires augmente, moins vous percevrez d’allocations chômage. Le calcul prend en compte 70 % de votre revenu net après application de l’abattement forfaitaire, ce qui impacte directement le montant total de l’ARE auquel vous avez droit.

Calcul et déclaration de revenus : démarches à suivre

Pour gérer vos allocations chômage, il est impératif de déclarer votre chiffre d’affaires à l’URSSAF chaque mois ou trimestre, même si vous n’avez généré aucun revenu. Cette déclaration est ensuite transmise à France Travail pour mettre à jour votre situation d’allocataire.

En parallèle, vous devez vous actualiser chaque mois en ligne pour signaler votre activité, votre chiffre d’affaires, ainsi que le nombre d’heures travaillées. France Travail applique un abattement pour déterminer le revenu net pris en compte dans le calcul de vos droits, puis ajuste vos allocations en fonction des revenus déclarés. Les allocations sont versées sous forme d'avance et font l’objet d’une régularisation après réception de votre déclaration réelle.

Cette régularisation garantit que vous percevez le montant exact auquel vous avez droit, en tenant compte de vos revenus mensuels et de votre activité d’auto-entrepreneur.

Présentation de l'ARCE et conditions d'accès

L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) est une aide financière destinée aux auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs bénéficiant de l’ARE (Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi) et souhaitant lancer ou reprendre une activité indépendante. Versée par France Travail, cette aide prend la forme d’un capital correspondant à 60 % des droits restants à percevoir au titre de l’ARE. Ce capital est versé en deux étapes : un premier paiement au démarrage de l’activité, puis un second six mois plus tard, sous réserve de poursuivre l’activité et de ne pas avoir un emploi en CDI à temps plein.

Pour bénéficier de l’ARCE, il est indispensable d’avoir obtenu l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) et de ne pas cumuler cette aide avec le maintien partiel de l’ARE. Ces conditions visent à offrir un soutien financier stable pour bien démarrer votre activité d’auto-entrepreneur.

Comparaison entre ARCE et ARE (Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi)

L’ARE est une allocation mensuelle dont le montant diminue progressivement en fonction des revenus générés par votre activité d’auto-entrepreneur. Elle convient à ceux qui souhaitent conserver un revenu régulier tout en développant leur activité indépendante. En revanche, l’ARCE offre un capital immédiat qui peut faciliter le financement des premières étapes de la création ou de la reprise d’entreprise, mais entraîne la suspension des versements réguliers de l’ARE.

Le choix entre l’ARCE et le maintien partiel de l’ARE dépend de votre situation financière et de vos besoins en trésorerie. L’ARCE apporte un soutien financier rapide, tandis que l’ARE permet de bénéficier d’un revenu plus étalé dans le temps, en complément des revenus générés par votre micro-entreprise.

Le portage salarial : une alternative sécurisée à la micro-entreprise

Pour les demandeurs d’emploi souhaitant lancer une activité tout en conservant une protection sociale complète, le portage salarial constitue une solution intermédiaire entre le salariat et l’entrepreneuriat. Contrairement au statut d’auto-entrepreneur, le professionnel porté bénéficie d’un contrat de travail avec une société de portage, ce qui lui permet de cotiser pour l’assurance chômage, la retraite et la sécurité sociale tout en conservant une autonomie dans la gestion de ses missions.

Le portage salarial est particulièrement intéressant pour les personnes qualifiées (consultants, formateurs, freelances) souhaitant facturer leurs prestations sans avoir à créer leur propre structure. Il permet également, dans certains cas, de conserver ses droits à l’ARE tout en exerçant une activité, à condition que les revenus générés soient déclarés et compatibles avec le régime en place.

Allier auto entreprise et portage salarial est une alternative à considérer si vous cherchez à tester votre activité sans renoncer à la stabilité du salariat ni entrer dans la complexité administrative d’une micro-entreprise.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez la possibilité de conserver partiellement vos droits au chômage, à condition de respecter les critères d’éligibilité liés à votre statut antérieur et de déclarer vos revenus de manière régulière. Le cumul entre les allocations ARE et le chiffre d’affaires généré par votre micro-entreprise est envisageable, mais il reste encadré. Cela implique une gestion administrative rigoureuse et un suivi attentif.

De plus, des dispositifs comme l’ARCE constituent des solutions intéressantes pour financer votre projet entrepreneurial. Nous vous recommandons fortement de vous inscrire auprès de France Travail, de déclarer correctement votre activité et de tirer parti des aides disponibles afin de maximiser vos chances de réussite dans la création de votre entreprise