Auto-entrepreneur sans diplôme | Ce que dit la loi

Est-il possible de devenir auto-entrepreneur sans diplôme ?

Vous souhaitez devenir auto-entrepreneur sans diplôme ? Le statut de l’auto-entreprise attire de plus en plus d’entrepreneurs du fait de sa simplicité de création et de gestion. Toutefois, se mettre à son compte sans diplôme exige de respecter certaines contraintes imposées par la loi. C’est pourquoi, cet article vous dévoile tout ce que vous devez savoir à ce sujet : des conditions pour devenir auto-entrepreneur aux obligations à respecter en passant par des idées de création d’entreprise sans diplôme.

Les conditions pour devenir auto-entrepreneur

Que vous soyez diplômé ou non, vous devez remplir les conditions suivantes pour devenir auto-entrepreneur :

• Vous devez être majeur ou mineur émancipé.
• Vous avez une adresse de domiciliation en France.
• Vous êtes de nationalité française ou ressortissant européen.
• Vous ne devez pas être sous tutelle, ni sous curatelle.
• Vous n’avez jamais été condamné à une interdiction de gérer une entreprise.

Pour les auto-entrepreneurs non diplômés, vous devez exercer uniquement une activité non réglementée, en plus des conditions précitées.

💡Bon à savoir : une activité d’auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal ou secondaire, en parallèle d’un emploi salarié par exemple.

Les métiers impossibles à exercer sans diplôme en auto-entreprise

Comme évoqué précédemment, un auto-entrepreneur sans diplôme ne peut pas exercer de professions réglementées, car elles exigent d’être titulaire d’un diplôme ou de justifier d’une expérience professionnelle. Certaines d’entre elles nécessitent une autorisation pour exercer, une souscription d’assurances obligatoires, voire une inscription sur un registre professionnel. Parmi les activités réglementées, on retrouve principalement :

• Les activités du BTP : rénovation, plomberie, électricité…
• La réparation : la mécanique, l’horlogerie…
• Les professions paramédicales : psychologue, aide-soignant, opticien…
• Les métiers de bouche : boulanger, boucher…
• Les services à la personne : coiffure, massage…
• Les activités de transport : le chauffeur de VTC par exemple.

💡Bon à savoir : dans le BTP, une expérience de trois ans vous offre la possibilité de vous lancer en tant qu’indépendant sans diplôme.

Les métiers possibles à exercer sans diplôme en auto-entreprise

Hormis les activités réglementées, la majorité des métiers peuvent être exercés en micro-entreprise sans posséder de diplôme :

Pour vous aider à trouver des idées de projet, consultez notre guide complet comment devenir freelance.

Possibilité de devenir auto-entrepreneur sans diplôme : comment le vérifier ?

Avant de vous lancer, prenez le temps de bien étudier votre projet en amont : souhaitez-vous changer de métier ? Exercer une passion ? Selon votre situation, un bilan de compétences peut être nécessaire pour vérifier votre niveau de connaissance requis pour votre nouvelle activité et la nécessité d’obtenir un diplôme ou pas.

Consultez notre guide se lancer en freelance sans expérience pour approfondir le sujet.

Ensuite, au moment de commencer, contactez le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez : la CCI pour une activité commerciale, la CMA pour les artisans, l’URSSAF pour les libéraux ou le greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux. Ainsi, vous pourrez vérifier votre autorisation à exercer votre activité choisie.

Devenir auto-entrepreneur sans diplôme : les risques et sanctions

Exercer une activité réglementée sans diplôme en auto-entreprise revient à ne pas déclarer son activité, sur le plan légal. C’est donc considéré comme du travail dissimulé.

💡Bon à savoir : selon le Code du travail, les sanctions pénales encourues par les personnes qui travaillent sans être déclarées sont de cinq ans d’emprisonnement assortis d’une amende de 75 000 €.

Outre les sanctions juridiques, exercer sans diplôme entraîne de nombreux risques pour le client : accidents, vols, malfaçon… En l’absence de justificatifs et de déclaration, l’auto-entrepreneur sans diplôme ne bénéficie pas d’assurance responsabilité civile professionnelle ni de garantie décennale. Aucune prise en charge n’est donc possible en cas d’incendie, de dégâts des eaux ou de malfaçon par exemple. Le client devra ainsi recourir à une procédure judiciaire, ce qui peut être très coûteux pour l’artisan.

Les étapes à respecter pour créer votre micro-entreprise sans diplôme

Tout comme un auto-entrepreneur diplômé, l’auto-entrepreneur sans diplôme se doit de respecter les 4 étapes obligatoires pour la création de sa micro-entreprise :

1. La déclaration de l’activité sur le guichet unique : renseignez votre état civil, votre régime social actuel, vos options fiscales et les informations de votre micro-entreprise.
2. Le dépôt des pièces justificatives obligatoires : fournissez une copie de votre pièce d’identité, un justificatif de domiciliation ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
3. La transmission de votre dossier au CFE compétent : si votre dossier est complet, votre dossier sera transféré à votre centre des formalités compétent.
4. La réception de vos documents d’entreprise : sous 15 jours, vous recevrez votre numéro de SIRET, votre code APE et votre extrait d’immatriculation au Registre national des entreprises. Ce dernier vous permettra de demander votre extrait Kbis.

💡Bon à savoir : votre déclaration d’activité doit être faite dans les 15 jours au plus tard suivant le début de votre activité.

Les obligations de l'auto-entrepreneur sans diplôme

En tant qu’auto-entrepreneur sans diplôme, vos obligations restent les mêmes que celles d’un auto-entrepreneur diplômé, tout comme les démarches de création :

💡Bon à savoir: si vous souhaitez tester une idée de projet et éviter les formalités administratives, pensez à l’alternative du portage salarial. Choisissez la société de portage Weepo et lancez-vous en 2 heures seulement.

L'essentiel de l'article résumé en 7 points

Vous connaissez à présent toutes les conditions pour devenir auto-entrepreneur sans diplôme. On vous les rappelle tout de suite :

1. Vous devez remplir les conditions applicables à tous pour ouvrir une micro-entreprise en France.
2. Vous ne devez pas exercer une profession réglementée à moins de justifier de trois années d’expérience (possible dans le BTP).
3. Vous avez l’autorisation d’exercer des activités commerciales, des activités libérales non réglementées ou des activités artisanales qui ne nécessitent pas d’agrément.
4. Pour vérifier la possibilité d’exercer en tant qu’auto-entrepreneur sans diplôme, étudiez votre projet en amont et prenez contact avec votre CFE compétent.
5. Exercer une activité réglementée sans diplôme vous expose à de lourdes sanctions pénales et ne couvre pas votre client en cas de dommages.
6. Pour lancer votre activité sans diplôme, vous devez respecter la procédure de création d’une micro-entreprise en déposant votre dossier complet sur le guichet unique de l’INPI.
7. En tant qu’auto-entrepreneur sans diplôme, vos obligations restent les mêmes que celles d’un entrepreneur diplômé : la déclaration de votre CA, le paiement de vos cotisations sociales et le compte bancaire dédié à votre activité selon votre CA.

Pour en savoir plus sur vos droits en tant qu’auto-entrepreneur, consultez également notre guide : auto-entrepreneur et chômage : quels sont vos droits ?