Quels sont les impacts de la facture électronique sur les auto-entrepreneurs ?

A retenir :

• Le calendrier progressif : la réception des factures électroniques sera obligatoire dès le 1er septembre 2026, et leur émission à partir du 1er septembre 2027.

• La plateforme agréée : vous devez choisir une plateforme certifiée entre une PDP (plateforme dématérialisée partenaire) ou un opérateur de dématérialisation (OD).

• L’émission de factures : la plateforme émet la facture électronique, en extrait les données et les transmet automatiquement à l’administration fiscale.

Vous souhaitez connaître les impacts de la facturation électronique sur un auto-entrepreneur ? Obligatoire pour tous les entrepreneurs à partir de 2027, il s’agit d’un processus digital de facturation dont l’objectif est de moderniser l’administration et de lutter contre la fraude fiscale. Ce nouveau mode de facturation bouleverse la comptabilité des micro-entreprises. C’est pourquoi, Weepo vous détaille les impacts réels de la réforme sur votre activité : du choix de la plateforme agréée aux sanctions en passant par l’émission de la facture électronique.

Rappel sur le calendrier progressif

Selon l’article 91 de la loi de finances pour 2024, le calendrier progressif de mise en place de la facturation électronique est le suivant :

• Au 1er septembre 2026 : vous avez l’obligation de réceptionner les factures de la part de vos fournisseurs de manière dématérialisée.

• A partir du 1er septembre 2027 : toutes les entreprises devront émettre des factures électroniques pour leurs clients professionnels (e-invoicing) et transmettre leurs données à l’administration fiscale (e-reporting).

L'obligation de choisir une plateforme de dématérialisation

Les types de plateformes certifiées

Il existe deux types de plateformes certifiées permettant de réaliser votre facture électronique :

1. La plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) : il s’agit d’une plateforme immatriculée par l’administration fiscale qui peut émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques à vos clients, à leurs plateformes et à l’administration. Elle peut répondre aux besoins spécifiques de votre auto-entreprise.

2. L’opérateur de dématérialisation (OD) : il offre les mêmes fonctionnalités qu’une plateforme agréée puisqu’il en sous-traite les services. Il n’est cependant pas immatriculé par l’Etat.

Vérification à faire avant de choisir votre plateforme

Si vous choisissez une plateforme de dématérialisation partenaire, pensez à bien effectuer les vérifications suivantes :

💡Bon à savoir : Pour accompagner cette transition, la DGFIP a publié une liste des 101 premières plateformes agréées permettant d’émettre et de recevoir des factures électroniques conformes à la réglementation. Consultez ce lien pour en savoir plus : Je passe à la facturation électronique |impots.gouv.fr.

L'impact sur l'émission d’une facture

Les nouvelles mentions obligatoires

Jusqu’à présent, toute facture, électronique ou non, doit être rédigée en français, émise en deux exemplaires et comporter un ensemble de mentions obligatoires. Cependant, à partir du 1er juillet 2027, quatre nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur vos factures :

1. Le numéro SIREN (9 chiffres) de votre client si domicilié en France ;
2. L’adresse de livraison de votre client si différente de son adresse de facturation (si vente de biens) ;
3. La nature de l’opération facturée (livraison de biens, prestation de services ou activité mixte) ;
4. La mention “option pour le paiement de la taxe d’après les débits” (à indiquer uniquement si vous avez opté pour ce régime).

L'émission via la plateforme

Vos factures électroniques doivent être émises directement depuis votre plateforme choisie, soit en fournissant les données demandées (coordonnées client, votre numéro de SIRET…) ou en déposant une facture au format PDF pour préremplissage automatique des cases. La plateforme prend ensuite le relais pour structurer les factures sous format électronique, extraire, transmettre les données et transactions au fisc.

La nécessité de se conformer à l'e-reporting

La facturation électronique exige désormais de se conformer à l’e-reporting, c’est-à-dire transmettre toutes les données relatives à vos transactions commerciales à l’administration fiscale. Cette obligation concerne les ventes aux particuliers et les transactions internationales (livraisons intracommunautaires, exportations…). L’objectif pour le fisc est de reconstituer l’activité économique et le chiffre d’affaires réel de toutes les entreprises.

Les bénéfices de la facturation électronique pour les auto-entrepreneurs

La facturation électronique apporte également son lot de bénéfices pour votre auto-entreprise :

Quelles conséquences en cas de non-respect du calendrier progressif ?

En cas d’absence de plateforme agréée pour l’émission de vos factures, vous encourez des sanctions financières à hauteur de 500 € ou 1 000 € ainsi que l’impossibilité de ne pas déduire la TVA de vos achats et de recevoir des factures valides de la part de vos fournisseurs. Quant à l’absence d’e-reporting, il peut être sanctionné à hauteur de 250 € par facture.

💡Bon à savoir : cette réforme repère facilement les irrégularités et omissions de mentions obligatoires sur les factures, ce qui expose fortement les entreprises à des condamnations pour non-respect de la LME “Loi de modernisation de l’économie”.

La facture électronique pour les auto-entrepreneurs : ce qu'il faut retenir

Vous connaissez à présent les impacts de la facturation électronique sur les auto-entrepreneurs. On vous les rappelle tout de suite :

1. La facturation électronique exige de passer par une plateforme de dématérialisation certifiée pour l’émission de vos factures.

2. Pour faire le choix de votre plateforme, vérifiez son immatriculation auprès du fisc, la confidentialité des échanges, ses fonctionnalités et sa capacité à supporter le format électronique.

3. La facture électronique entraîne l’ajout de 4 nouvelles mentions obligatoires sur vos factures en plus des mentions actuelles.

4. La réforme inclut de maîtriser l’e-reporting pour transmettre toutes les données relatives à vos transactions à l’administration fiscale.

5. La facture électronique facilite les échanges avec le fisc, entre les entreprises et assure une meilleure traçabilité des données tout en vous faisant gagner du temps.

6. L’absence de soumission à cette nouvelle règle de facturation peut entraîner des sanctions financières ainsi que la perte de plusieurs bénéfices en tant qu’auto-entrepreneur.

En complément, consultez notre article pour bien rédiger sa facture freelance.