Rupture conventionnelle en portage salarial : le guide complet 2026

Léa est consultante marketing en portage salarial depuis trois ans. Elle vient de décrocher un CDI ailleurs et ne veut ni claquer la porte du jour au lendemain, ni essuyer un licenciement qui ternirait son dossier. Sa question revient tout le temps chez les salariés portés : peut-on négocier une rupture conventionnelle avec sa société de portage, et comment ça se passe concrètement ?

La rupture conventionnelle en portage salarial permet à un consultant porté et à sa société de portage de mettre fin d'un commun accord au contrat de travail en CDI, moyennant une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. La convention doit ensuite être homologuée par l'administration du travail. Contrairement à une démission ou un licenciement, aucune des deux parties n'a besoin de justifier sa décision.

Rupture conventionnelle en portage salarial : de quoi parle-t-on exactement ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail, encadré par les articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail, qui s'applique aux salariés en CDI, y compris aux consultants portés. Elle ne concerne donc pas les missions en CDD de portage salarial : pour celles-ci, seule une rupture anticipée d'un commun accord, moins protectrice, est envisageable.

Le statut du salarié porté reste soumis à la convention collective du portage salarial (IDCC 3219), qui précise certaines modalités pratiques mais renvoie largement au droit commun pour la rupture conventionnelle. En clair : la société de portage joue ici le rôle de l'employeur, et c'est avec elle, et non avec l'entreprise cliente chez qui la mission se déroule, que la négociation a lieu.

Qui peut demander une rupture conventionnelle quand on est salarié porté ?

Seul un consultant en CDI de portage salarial peut demander une rupture conventionnelle, et l'accord doit être signé avec sa société de portage, jamais avec l'entreprise cliente qui n'est pas son employeur juridique. La demande peut venir du consultant comme de la société de portage : dans les faits, elle part souvent du salarié porté qui a trouvé un autre projet professionnel, comme Léa.

Deux conditions de fond s'imposent. D'abord, un consentement libre et éclairé des deux parties : aucune pression, aucune menace ne doit peser sur la signature, sous peine d'annulation ultérieure devant le conseil de prud'hommes. Ensuite, l'existence d'un entretien préalable (ou plusieurs), où le consultant peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise de portage ou, en l'absence d'institution représentative du personnel, par un conseiller extérieur inscrit sur une liste préfectorale.

La procédure de rupture conventionnelle en portage salarial, étape par étape

La procédure suit quatre grandes étapes : l'entretien préalable, la signature de la convention, un délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis l'homologation par la DDETS sous 15 jours ouvrables. Comptez donc environ un mois entre la première discussion et la fin effective du contrat, hors délai de latence éventuel avant la date de départ choisie.

1. Entretien(s) préalable(s) entre le consultant porté et son interlocuteur RH chez la société de portage, pour fixer les conditions de la rupture (date, indemnité, préavis éventuel).
2. Rédaction et signature de la convention de rupture conventionnelle, qui fixe le montant de l'indemnité et la date de fin de contrat envisagée.
3. Délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature : chaque partie peut changer d'avis sans avoir à se justifier.
4. Transmission de la demande d'homologation à la DDETS (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités), qui dispose de 15 jours ouvrables pour valider ou refuser.
5. Sans réponse de l'administration dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et le contrat prend fin à la date prévue.

La fiche pratique de service-public.fr sur la rupture conventionnelle détaille le formulaire Cerfa à utiliser pour la demande d'homologation, identique quel que soit le statut du salarié, y compris pour un consultant en portage salarial.

Ce calendrier est identique à celui de n'importe quel salarié en CDI classique. La spécificité du portage salarial tient surtout à l'interlocuteur : c'est le service RH ou la direction de la société de portage qui pilote le dossier, et non un manager opérationnel chez le client final.

Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle pour un consultant porté

L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, calculée sur la base du salaire brut moyen et de l'ancienneté du consultant chez la société de portage. Rien n'empêche cependant de négocier un montant plus élevé si les deux parties s'accordent.

Ancienneté chez la société de portage	Indemnité légale minimale
Moins de 8 mois	Aucune indemnité légale de licenciement due
De 8 mois à 10 ans	1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté
Au-delà de 10 ans	1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année supplémentaire

Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois (primes comprises, proratisées). Pour visualiser l'impact d'une rupture conventionnelle sur votre rémunération nette et vos futurs revenus, vous pouvez utiliser le simulateur de salaire en portage salarial de weepo.

Sur le plan fiscal et social, l'indemnité est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans certaines limites, fixées chaque année par la loi de financement de la Sécurité sociale. Au-delà de ces plafonds, la fraction excédentaire est soumise aux cotisations et à la CSG-CRDS dans les conditions de droit commun.

Rupture conventionnelle et allocations chômage en portage salarial

La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage (ARE) dans les mêmes conditions qu'un licenciement, à condition de justifier d'au moins 6 mois d'affiliation sur les 24 derniers mois et de s'inscrire à France Travail. C'est d'ailleurs l'un des grands avantages de ce mode de rupture par rapport à une démission classique, qui n'ouvre pas ces droits sauf cas particuliers.

Le calcul précis de l'allocation dépend de votre salaire journalier de référence et de la durée d'affiliation. Notre guide dédié détaille pas à pas la rupture conventionnelle et le chômage, avec des exemples chiffrés pour les consultants portés. Vous pouvez aussi consulter directement les règles d'indemnisation sur le site de France Travail.

Questions fréquentes

Une rupture conventionnelle est-elle possible en CDD de portage salarial ?

Non, la rupture conventionnelle telle que définie par le Code du travail ne s'applique qu'aux CDI. En CDD de portage salarial, seule une rupture anticipée d'un commun accord entre le consultant et la société de portage est envisageable, avec des règles et une indemnisation différentes.

Qui homologue la rupture conventionnelle d'un salarié porté ?

C'est la DDETS (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités) du lieu où est situé l'établissement de la société de portage qui homologue la convention, dans un délai de 15 jours ouvrables après réception du dossier complet.

Quel est le délai de rétractation après la signature ?

Chaque partie dispose de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention pour se rétracter, par lettre recommandée ou tout moyen attestant de la date de réception, sans avoir à motiver sa décision.

L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?

Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de plafonds révisés chaque année. Au-delà de ces seuils, la part excédentaire est soumise à l'impôt et aux prélèvements sociaux dans les conditions habituelles.

Peut-on toucher le chômage après une rupture conventionnelle en portage salarial ?

Oui, sous réserve de remplir les conditions d'affiliation à l'assurance chômage et de s'inscrire comme demandeur d'emploi. Les droits sont identiques à ceux d'un salarié classique ayant subi un licenciement.

Ce qu'il faut retenir

• La rupture conventionnelle ne concerne que les CDI de portage salarial, pas les missions en CDD.
• L'accord se négocie avec la société de portage, jamais avec l'entreprise cliente.
• Comptez environ un mois entre l'entretien préalable et la fin effective du contrat.
• L'indemnité minimale suit le barème légal de licenciement, mais reste négociable à la hausse.
• Elle ouvre droit aux allocations chômage, contrairement à une démission classique.

Que vous soyez en pleine négociation ou simplement en train d'évaluer vos options, gardez en tête que chaque société de portage applique sa propre politique RH sur ces sujets. Pour comprendre l'ensemble du fonctionnement du statut avant de vous lancer, notre page dédiée au portage salarial reprend toutes les bases, et l'équipe weepo reste disponible pour répondre à vos questions spécifiques sur votre contrat.

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