SASU : tout savoir sur ce statut

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SASU : tout savoir sur ce statut

Votre projet prend forme et il est temps de choisir le bon statut ? La SASU (ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est l’une des formes juridiques les plus prisées par les entrepreneurs. Pourtant, avant de foncer tête baissée dans la création de votre entreprise, il est impératif d’être vigilant à certains aspects.

Que signifie SASU ? Quelles sont ses caractéristiques ? Le point dans notre article.

Qu’est-ce qu’une SASU ?

Définie par l’article L. 227-1 du Code de commerce, alinéas 1 et 2, la SASU est une SAS qui compte un seul associé (Il peut être une personne physique ou morale).

Il s’agit d’une société unipersonnelle à vocation commerciale. Elle limite les responsabilités de l’actionnaire unique : celui-ci n’est tenu responsable qu’à hauteur de ses apports dans l’entreprise. Il définit également les règles d’organisation ainsi
que le montant du capital social.

Ainsi, il n’y a pas différence entre SASU et SAS, mis à part le nombre d’associés. Le régime fiscal, le cadre réglementaire et les obligations juridiques sont les mêmes.

Qu’est-ce qui distingue la SASU du portage salarial ?

Vous voulez vous lancer dans le monde de l'entrepreneuriat et vous hésitez entre SASU ou portage salarial ?

La SASU vous permet d’être indépendant : vous serez le seul décisionnaire, le seul maître à bord de votre entreprise. Toutefois, elle requiert une certaine formalité : rédaction des statuts, immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)..., etc.

Dans le cadre du portage salarial, la société de portage se charge de toutes les formalités administratives liées à votre activité. La gestion administrative est donc allégée ! En plus, vous bénéficiez du statut de salarié qui vous permet de bénéficier d’une couverture sociale complète : maladie, retraite, etc.

Alors, si vous voulez travailler en tant qu'indépendant tout en bénéficiant d’avantages sociaux et d'une assistance organisationnelle, le portage salarial est à considérer.

Création d’une SASU : les étapes à suivre

Pour vous guider dans le processus de création de votre société, voici les étapes à suivre :

La rédaction des statuts

Les statuts organisent la gouvernance de votre entreprise. Leur rédaction est l’étape la plus chronophage dans la création d’une SASU. Son objectif ? Définir les règles de fonctionnement de votre société.

Le dépôt du capital social

Pour créer une SASU, aucun capital minimum n'est requis par la loi. Cela signifie que vous pouvez créer votre société avec 1 € de capital. Pourtant, gardez à l’esprit que si vous avez un capital faible, vous aurez peu de chance d’attirer des investisseurs.

Le capital social est composé de deux éléments :

  • Les apports en nature : ce sont des biens mobiliers ou immobiliers (fonds de commerce, terrains, etc.)
  • Les apports en numéraire : ce sont des apports en argent. Ils vous permettent de réaliser des économies d’impôt sur le revenu.

Cependant, si vous envisagez de créer une SASU immobilière, vous devrez présenter un apport en nature avec au moins un bien immobilier.

Publication d’une annonce légale

Pour officialiser la création de votre SASU, vous devrez publier un avis de création dans un journal d'annonces légales. Le prix varie généralement de 138 à 162 euros HT.

L’immatriculation de la SASU

Une fois que vous avez rédigé les statuts de votre société, il est temps de l`immatriculer. Pour ce faire, vous aurez besoins de plusieurs justificatifs :

  • La pièce d’identité
  • Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
  • Une attestation de dépôt des fonds ;
  • Les statuts rédigés et signés ;
  • Un intercalaire concernant la déclaration du bénéficiaire effectif.
  • Une attestation de non-condamnation
  • Un document justifiant la domiciliation du siège social de votre société

Afin de garantir une gestion comptable adéquate de la SASU, il est nécessaire de nommer un commissaire aux comptes. Cette nomination n’est requise que si deux des trois critères suivants sont dépassés :

  • Un total hors bilan supérieur à 4 millions d'euros.
  • Un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 8 millions d'euros.
  • Un effectif salarié moyen de 50 collaborateurs au cours de l'exercice.

Quel régime fiscal pour une SASU ?

Le régime fiscal par défaut des SASU est l'impôt sur les sociétés (IS). Cependant, les SASU peuvent effectuer une demande pour être imposées sur le revenu. Pour être éligible à ce régime, votre société doit répondre aux critères suivants :

  • Elle doit avoir une ancienneté maximale de 5 ans ;
  • Elle doit exercer une activité dans les secteurs du commerce, de l'artisanat, de l'agriculture ou des professions libérales ;
  • Son chiffre d'affaires (ou le total de son bilan) doit être inférieur à 10 millions d'euros.
  • Elle doit avoir moins de 50 salariés ;
  • Elle ne doit pas être cotée.

La SASU vous offre une liberté statutaire et un choix d’imposition avantageux. Pour respecter les exigences légales et éviter les erreurs, il est vivement recommandé de consulter un professionnel (avocat, notaire, expert-comptable…).

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