Télétravail médical | Les conditions et modalités

Mis à jour en juin.

Comment se déroule la mise en place du télétravail médical ?

Vous souhaitez en savoir plus sur le télétravail médical ? Le télétravail peut être autorisé par l’employeur sur prescription médicale du médecin du travail après évaluation de l’état de santé du salarié. Toutefois, le télétravail pour raison médicale est soumis à certaines conditions et implique des obligations de la part de l’employeur. Cet article met ainsi en lumière tout ce que vous devez savoir sur le télétravail pour raison de santé. Du processus de mise en place du télétravail médical aux enjeux du travail à distance sur le bien-être des salariés, vous connaîtrez désormais tous vos droits et devoirs en la matière.

Les conditions de mise en place du télétravail médical

Le motif médical sérieux

Tout salarié justifiant d’un motif médical sérieux peut bénéficier du télétravail médical à condition que son poste soit compatible avec le travail à distance. Parmi les motifs médicaux valables, on cite :

• Les salariés en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques ;
• Les femmes enceintes à risques ;
• Les salariés en convalescence après une opération ;
• Les salariés vulnérables (contexte épidémique) ;
• Les salariés sous traitement médical lourd ;
• Les salariés atteints de troubles psychiques ;
• Les blessures accidentelles.

💡Bon à savoir : le télétravail médical est une disposition vous permettant de continuer à travailler malgré vos problèmes de santé. Il ne remplace donc pas l’arrêt-maladie.

Les conditions spécifiques au secteur privé

Dans le secteur privé, le télétravail est défini par l’article L4624-3 du Code du travail qui donne pouvoir au médecin du travail de recommander des aménagements de poste en fonction de l’état de santé du salarié. Le télétravail sur ordonnance n’existe donc pas en tant que tel.

Les conditions spécifiques au secteur public

Dans la fonction publique, le télétravail médical est encadré par le décret n°2016-151 du 11 février 2016. Il précise que le télétravail doit être accordé sur recommandation du médecin du travail si l’état de santé du salarié le justifie. Pour les femmes enceintes, le décret fixe l’autorisation de télétravailler à partir du 3ᵉ trimestre. Le délai de télétravail est fixé à 5 jours par semaine pendant 6 mois maximum et peut être renouvelé une fois.

💡Bon à savoir : un salarié aidant d’un proche malade, handicapé ou âgé peut également bénéficier du télétravail ou d’un congé de proche aidant depuis la loi du 19 juillet 2023.

Les étapes de mise en place du télétravail médical

La mise en place du télétravail pour raison médicale peut se faire soit sur demande du salarié, soit sur proposition du médecin du travail. Dans les deux cas, la procédure respecte impérativement les 4 étapes suivantes :

1. Se renseigner auprès de son entreprise : consultez la convention collective de votre entreprise et vérifiez la présence d’une clause autorisant le passage en télétravail. Posez par ailleurs la question à un représentant du personnel.
2. Prendre rendez-vous avec la médecine du travail : elle est la seule habilitée à juger de la nécessité de passer en télétravail suite à l’évaluation de votre état de santé.
3. Obtenir une prescription du télétravail : la médecine du travail rédige une prescription spécifiant les raisons médicales, la durée et modalités d’organisation du télétravail. Confidentielle, elle est adressée par courrier recommandé à votre entreprise.
4. Informer votre employeur : s’il s’agit d’un télétravail ponctuel ou déjà validé par un accord collectif, un simple mail suffit. Pour un télétravail à temps plein ou de longue durée, prévenez-le par lettre recommandée pour appuyer les conclusions de la médecine du travail.

Exemple de lettre à adresser à votre employeur :

“Objet : Demande de mise en place du télétravail pour raisons médicales

Madame, Monsieur,

Suite à ma consultation avec le médecin du travail le 05 décembre 2022, je sollicite la possibilité d’effectuer mon travail à distance à partir du 1ᵉʳ février 2023, pour des raisons de santé.

Conformément aux articles L1222-9 à L1222-11 du Code du travail et aux recommandations émises par la médecine du travail, il serait préférable que je puisse exercer mes fonctions depuis mon domicile afin de préserver mon bien-être.

Je vous remercie par avance de bien vouloir prendre en considération ma demande. Je reste à votre disposition pour toute discussion complémentaire si nécessaire.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.

Signature”

Les obligations de l'employeur en matière de télétravail médical

Lorsque l’employeur accepte le télétravail médical, il s’engage à aménager le poste de travail à distance du salarié. Il peut adapter ses conditions de travail par la fourniture de chaises et bureaux ergonomiques par exemple, pour garantir sa sécurité. L’employeur doit préserver les mêmes droits du salarié que lorsqu’il travaillait en présentiel (maintien de salaire, égalité de traitement…). Il doit obligatoirement respecter les recommandations fournies par la médecine de prévention et assurer un suivi régulier du salarié. Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité civile et pénale de l’employeur.

💡Bon à savoir : l’employeur peut tout à fait refuser le télétravail en l’absence de recommandation médicale, s’il justifie d’une incompatibilité du poste à distance ou d’un risque pour la pérennité de l’entreprise. En l’absence de ces dites preuves, le salarié est en mesure de saisir une action en justice.

Focus : le télétravail médical, un enjeu pour le bien-être au travail

Le télétravail médical, outre le bénéfice qu’il offre pour les personnes souffrant de problèmes de santé, participe grandement à favoriser leur bien-être. Depuis sa démocratisation suite à la pandémie de COVID-19, le télétravail a clairement démontré ses effets sur la productivité des salariés, la réduction de l’absentéisme et la fidélisation du personnel. Les entreprises, de leur côté, ont profité de ces bénéfices pour améliorer leur image de marque afin d’attirer davantage de nouveaux talents dans leurs équipes.

💡Bon à savoir : d’après une étude de Owl Labs, près de 54 % des salariés se sentent plus créatifs en télétravail qu’en présentiel en 2025.

Télétravail médical dans la fonction publique : démarche pas à pas

Le télétravail pour raison médicale dans la fonction publique est encadré par le décret n° 2016-151. Voici la procédure à suivre si vous êtes agent public (FPE, FPT ou hospitalier) :

1. Consulter votre administration : vérifiez si un accord ou une charte de télétravail existe déjà dans votre établissement.
2. Prendre rendez-vous avec la médecine du travail : seul le médecin du travail peut recommander le télétravail pour raison médicale après évaluation de votre état de santé.
3. Obtenir la prescription : elle précise la durée (jusqu’à 6 mois, renouvelable une fois), le rythme (jusqu’à 5 jours/semaine) et les aménagements nécessaires.
4. Transmettre à votre employeur public : courrier recommandé pour une mise en place à temps plein ou de longue durée, accompagné de l’avis de la médecine du travail.
5. Aménager le poste à distance : l’administration doit fournir le matériel adapté (siège ergonomique, écran, connexion) et assurer un suivi régulier.

FAQ — télétravail médical fonction publique

Qui a droit au télétravail pour raison médicale dans la fonction publique ?

Tout agent public dont l’état de santé le justifie (maladie chronique, handicap, grossesse à risque, convalescence) et dont le poste est compatible avec le travail à distance, sur recommandation du médecin du travail.

Combien de temps dure le télétravail médical en fonction publique ?

Jusqu’à 6 mois à temps plein (5 jours/semaine), renouvelable une fois, selon le décret de 2016. La durée exacte est fixée par la prescription du médecin du travail.

L’employeur public peut-il refuser le télétravail médical ?

Oui, uniquement s’il justifie une incompatibilité du poste avec le télétravail ou un risque pour le service public. Sans motif valable, le refus peut être contesté.

Autre dispositif à connaître en matière de santé au travail : si votre poste vous expose à des conditions difficiles (bruit, températures extrêmes, travail de nuit), vous pourriez également prétendre à la prime de pénibilité au travail, un dispositif distinct du télétravail médical mais qui répond aux mêmes enjeux de protection de la santé au travail.

Ce qu'il faut retenir

Vous connaissez à présent le fonctionnement du télétravail médical. Voici l’essentiel à retenir :

1. Le recours au télétravail médical doit être justifié par un motif médical sérieux comme les maladies chroniques, le handicap, les accidents ou les troubles psychiques sévères.
2. Le télétravail médical peut être recommandé par la médecine du travail uniquement après évaluation de l’état de santé du salarié.
3. La procédure de mise en place du télétravail inclut la prise de rendez-vous avec le médecin du travail et la transmission de la prescription médicale à l’employeur.
4. L’employeur acceptant le télétravail se doit d’aménager le poste de travail à distance et d’assurer un suivi du salarié conformément aux recommandations de la médecine du travail.
5. L’essor du télétravail a contribué au bien-être des salariés dans la globalité, ce qui a conduit à un booster leurs performances.

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