Quel contrat en portage salarial ?
Vous êtes consultant indépendant, freelance ou cadre en reconversion et vous cherchez une alternative au statut d’auto-entrepreneur ? Découvrez le portage salarial salarial, une solution professionnelle innovante faite pour vous fournir un cadre sécurisé qui vous permet d’exercer votre activité en toute autonomie. Avec ce statut, vous n’avez plus à affronter seul la fluctuation du montant de vos revenus et les autres risques dus à votre statut de freelance. Grâce à un contrat de travail simplifié, des droits à la protection sociale et la prise en charge administrative par une société de portage, le statut de salarié porté offre une réponse concrète à vos besoins. Quel type de contrat devez-vous choisir pour vous lancer dans le portage salarial ? CDD, CDI ou contrat de professionnalisation ? Faisons le point.
Qu’est-ce que le portage salarial ?
Le portage salarial est une solution proposée aux personnes qui réalisent des missions en indépendant afin qu’elle bénéficie des mêmes avantages que les salariés. En effet, un indépendant va pouvoir gérer ses prestations et clients en toute liberté, mais doit cependant gérer un certain nombre de tâches administratives et comptables dans le cadre de son activité.
Qui plus est, il n’a pas accès aux avantages que l’on retrouve dans le salariat comme la sécurité de l’emploi, le chômage, l’accès à une assurance santé intéressante, le remboursement des frais professionnels, etc. Si le fait d’être auto-entrepreneur convient très bien à certains professionnels, d’autres préfèreraient continuer d’alimenter leur chiffre d’affaires avec certains avantages, et c’est justement ce que propose le portage salarial.
Comment ça marche ?
Le portage salarial repose sur une relation tripartite entre la société de portage, l’indépendant et l’entreprise cliente. L’indépendant continue son démarchage commercial comme il en a l’habitude ainsi que la réalisation de ses prestations. Au lieu de facturer sa mission à l’entreprise cliente, c’est la société de portage qui va s’en charge. Elle va alors prélever un pourcentage sur le chiffre réalisé dans le cadre de la mission puis verser un salaire mensuel à l’indépendant. Ce dernier est lié à la société de portage par un contrat de travail, ce qui lui permet ainsi d’obtenir le statut de salarié.
En d’autres termes, l’indépendant change de statut en rejoignant la société de portage, mais continue de mener son activité comme il l’entend. La société de portage devient alors un intermédiaire entre l’indépendant et son client pour prendre en charge différentes démarches comptables et administratives et se charge également de la rémunération. L’entrepreneur va donc bénéficier d’un statut de salarié désormais, et donc de tous les avantages qui en découlent tout au long de la période durant laquelle il est sous contrat avec la société de portage.
Portage salarial ou un autre statut ?
Il y a différents statuts juridiques pour exercer une activité professionnelle en tant que travailleur indépendant.
SASU ou portage salarial
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme de société commerciale unipersonnelle. Elle est créée par un associé unique qui détient l'ensemble du capital social et qui a la qualité de président de la société. La différence entre la SASU et le portage salarial est que ce dernier permet à la personne portée de travailler comme indépendant tout en bénéficiant du statut de salarié.
Auto entrepreneur ou portage salarial ?
L’auto-entrepreneur et le portage salarial sont deux statuts différents pour exercer en tant que travailleur indépendant. L’auto-entrepreneur a son propre régime fiscal, ses cotisations sont calculées sur la base du chiffre d’affaires qu’il génère.
Freelance ou portage salarial ?
On peut également comparer le statut de freelance et de portage salarial, cependant il est différent car le freelance propose ses services à plusieurs clients. Il gère son activité et ses propres clients en toute autonomie. Il est responsable de sa protection sociale et fiscale mais aussi de la gestion de son entreprise.
Quels sont les avantages du portage salarial ?
Être freelance confère une grande liberté au quotidien, mais cela représente aussi certains inconvénients comme le fait d’être assez seul dans son activité d’indépendant, de devoir réaliser différentes tâches administratives et comptables, notamment liées à la facturation ou encore au paiement des cotisations, le tout, sans les avantages que l’on retrouve dans une entreprise au sens traditionnel du terme. Plutôt que d’abandonner leur activité, ces professionnels peuvent aujourd’hui opter pour un contrat de portage salarial et ainsi voir leur statut changer pour profiter de nombreux avantages.
Plus de sécurité dans le cadre de son activité
Ce qui caractérise bien souvent l’activité d’indépendant est l’insécurité quant à l’avenir et le bon déroulement de ses projets professionnels. En effet, si l’activité d’un indépendant s’arrête, il est rare qu’il dispose de ressources pour se retourner le temps de retrouver des clients ou de se lancer dans une nouvelle voie. Ce manque de sécurité peut être difficile à vivre et complexifier le fait de faire des projets d’avenir.
Le contrat de portage salarial va apporter une véritable sensation de sécurité. En effet, le fait de pouvoir bénéficier du chômage, de cotiser pour la retraite, d’avoir des droits à la formation ou encore de pouvoir se mettre en arrêt maladie apporte un véritable confort et une véritable sécurité. Envisager l’avenir devient beaucoup plus aidé et chaque période difficile peut être traversée avec un peu plus de sérénité. On peut ainsi réaliser ses prestations avec davantage de confiance en l’avenir et se projeter sur du plus long terme d’un point de vue personnel et professionnel.
Un véritable gain de temps
Le temps est quelque chose de très précieux lorsque l’on pilote sa propre activité. En effet, toutes les tâches comptables et administratives comme la facturation, les déclarations et paiements des cotisations et autres nécessitent d’y consacrer du temps. Ce temps passé n’est pourtant pas rémunéré, ce qui peut avoir un certain impact. Avec un contrat de portage salarial, on peut enfin s’affranchir de nombreuses tâches parfois très complexes pour se consacrer pleinement à l’exercice de ses prestations et au développement de son entreprise avec du démarchage commercial par exemple. En effet, la société de portage prend en charge un bon nombre de choses, ce qui permet de se libérer de certaines obligations.
Cotisation à l’URSSAF
La question du lien entre l’URSSAF et le portage salarial revient souvent avant de se lancer dans l’activité. En effet, tant que salarié, la personne en portage salarial est soumise aux mêmes obligations fiscales et sociales que tout autre salarié, et cotise donc à l'URSSAF pour la sécurité sociale, l'assurance chômage, les retraites complémentaires, etc.
L’accès au chômage
L’accès au chômage et aux droits sociaux
L’accès à l’assurance chômage est souvent perçu comme l’un des avantages majeurs du contrat de portage salarial. En effet, il permet à un indépendant d’accumuler des droits au chômage en fonction de la durée de ses périodes travaillées et, par conséquent, d’en bénéficier en cas de diminution d’activité. Cette possibilité offre la sécurité de continuer à percevoir une rémunération dans le cas d’une difficulté ponctuelle, tout en se consacrant à la prospection commerciale et à la relance de son activité, par exemple.
Au-delà de l’assurance chômage, les salariés portés bénéficient de l’ensemble des droits sociaux classiques, incluant les congés payés et la retraite, au même titre que les salariés traditionnels par leur employeur. De plus, ils ont également accès à la formation professionnelle, une opportunité précieuse pour développer leurs compétences et leur expertise. Il existe bien entendu de nombreux autres avantages au portage salarial.
Quel type de contrat en portage salarial est possible ?
Le contrat de portage salarial peut prendre différentes formes en fonction de ce que propose l’entreprise et des possibilités auxquelles souhaite accéder l’indépendant.
Le cadre légal et les conditions d’accès au portage salarial
Le cadre légal du portage salarial est précisément défini par le Code du travail, notamment à travers les articles L1254-1 à L1254-31. L’accès à ce dispositif est soumis à certaines conditions, comme une qualification minimale de niveau Bac+2 ou 3 années d’expériences professionnelles. Il est impératif de conclure deux types de contrats : un contrat de travail entre le salarié porté et la société de portage, et une convention de portage, qui est un contrat commercial de prestation, entre la société de portage et l’entreprise cliente. Cette convention doit notamment faire mention des modalités d’exécution de la prestation par le salarié porté.
Le contrat de travail liant le salarié porté à la société de portage peut être un contrat à durée déterminée (CDD en portage salarial) ou à durée indéterminée (CDI en portage salarial). Le choix du type de contrat de portage salarial doit être adapté à la situation. Il dépend donc de ce que propose l’entreprise et des possibilités auxquelles souhaite accéder l’indépendant.
Il est important de distinguer ce fonctionnement de l’intérim ou du prêt de main- d’œuvre, où l’agence de travail temporaire propose des missions aux intérimaires. En portage salarial, c’est le salarié porté qui choisit ses missions et négocie directement avec les clients. Le salarié conserve un rôle central dans la gestion de son activité, organisant son travail et assurant la bonne exécution de sa prestation de service.
Le contrat de travail en portage salarial à durée déterminée
On peut tout à fait envisager un contrat de portage salarial à durée déterminée, soit un CDD. Cela permet de tester le portage salarial sur une durée limitée et de prendre le temps de la réflexion avant de se lancer.
Ici s’appliquent donc les dispositions du Code du travail en ce qui concerne la période d’essai, l’indemnité compensatrice de congés payés, les conditions de rupture anticipée et l’indemnité de fin de contrat. Le CDD en portage salarial peut être renouvelé deux fois. Une durée minimale doit être prévue et elle ne peut pas excéder 18 mois, renouvellement compris.
Qui plus est, ce contrat de portage salarial à durée déterminée doit comporter des clauses sur la relation entre l’entreprise de portage et le salarié porté, ainsi que des clauses sur la réalisation de la prestation de service de portage salarial.
Le contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée
Le contrat de portage salarial à durée indéterminée permet de bénéficier des mêmes avantages qu’un CDI en entreprise. Comme son nom l’indique, sa durée est indéterminée, ce qui permet la mise en place d’un partenariat sur la durée.
Dans le cadre d’un contrat de portage salarial ou CDI, l’essentiel des règles que l’on applique à la mise en place d’un CDI « classique » s’appliquent ici. On doit également retrouver dans le contrat des informations telles que :
- Le mode de calcul du versement de la rémunération, de l’indemnité d’apport d’affaires, des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et des frais professionnels s’il y a lieu.
- Le mode de déduction des frais professionnels.
- Le descriptif des compétences et qualifications du salarié porté.
- Le mode d’acquisition, de prise et de paiement des congés payés.
- La durée de la période d’essai.
- L’identification de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance dont relève la société de portage.
- Etc.
La période sans prestations auprès d’une entreprise cliente n’est pas rémunérée dans le cadre d’un contrat de portage salarial à durée indéterminée.
Le contrat de professionnalisation
Enfin, il est également possible d’accéder à un contrat de professionnalisation en portage salarial. Cette mesure est mise en œuvre à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2023. Ici, le salarié recruté est suivi par un tuteur en charge de son accompagnement. Ce dernier doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans.
Quel contrat choisir ?
Hormis le contrat de professionnalisation qui concerne une cible bien spécifique, soit des étudiants en formation, c’est bien souvent entre le contrat de portage salarial à durée déterminée et le contrat de portage salarial à durée indéterminée qu’un indépendant va devoir choisir.
S’il est sûr de son choix et qu’il souhaite pleinement bénéficier de tous les avantages propres au portage salarial, le CDI est très certainement la solution qui lui correspondra le mieux. Si en revanche il a encore des doutes sur le fonctionnement du portage, ou simplement sur la société de portage choisie, le CDD sera un bon moyen de bénéficier d’une période de test avant de faire son choix. Il peut par ailleurs être renouvelé ou l’on peut également envisager de conclure un CDI par la suite si souhaité.
Le portage salarial : une solution hybride entre salariat et indépendance
Le portage salarial se présente comme une solution hybride, à mi-chemin entre le salariat traditionnel et l’indépendance. Ce mécanisme repose sur un modèle tripartite où une entreprise cliente fait appel à un professionnel qui exerce son activité en tant que salarié porté par une société de portage. Ainsi, le professionnel bénéficie des avantages du statut de salarié, notamment l’accès à une solide protection sociale (assurance maladie, retraite, mutuelle, etc.), tout en conservant une grande autonomie dans la gestion de ses missions et de son développement commercial. Le portage offre donc une alternative séduisante pour les indépendants désirant conjuguer sécurité et liberté professionnelle.
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