L’URSSAF et le portage salarial
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Permettant de bénéficier d’un maximum d’autonomie sans pour autant renoncer aux avantages sociaux du salariat, le portage salarial a de quoi séduire. L’engouement grandissant pour les contrats en portage salarial s’explique notamment par les multiples avantages qu’il procure aux salariés portés. Parmi ces avantages, la gestion administrative auprès de l’URSSAF se distingue.
En plus d’avoir une excellente protection sociale, les consultants en portage salarial n’ont pas à se préoccuper de la gestion administrative de leur activité de portage. C’est à l’entreprise de portage salarial de se charger des formalités comme le versement des cotisations à l’URSSAF. Le salarié porté peut ainsi se concentrer exclusivement sur l’accomplissement de ses missions.
Mais les freelances portés ne sont pas les seuls à en tirer des bénéfices. Les entreprises clientes ont aussi beaucoup à gagner avec le portage salarial. En confiant toutes les démarches juridiques et administratives liées à l’URSSAF à la société de portage, elles évitent certains problèmes. Avant de détailler tout cela, il convient de comprendre ce qu’est exactement l’URSSAF et son rôle.
Qu'est-ce que l'URSSAF et quelle est son utilité en portage ?
L’URSSAF est l’acronyme de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité sociale et d’Allocations familiales. Il s’agit d’un organisme privé dont la mission est de collecter les différentes cotisations sociales à la charge des salariés et des employeurs pour le compte de la Sécurité sociale. Ainsi, en réglant ses cotisations à l’URSSAF, un salarié de la société de portage salarial finance sa protection sociale tout en cotisant pour sa retraite et ses allocations familiales.
Dans le portage salarial, le consultant freelance n’a pas à se soucier des contraintes administratives et des cotisations. Ce sera à la société de portage de s’acquitter des charges sociales. Bien que ces dernières soient prélevées sur le salaire du consultant indépendant, la cotisation de ce dernier restera proportionnelle à ses honoraires. Autrement dit, le montant de la cotisation dépend uniquement du chiffre d’affaires généré par le salarié porté. En outre, le portage salarial permet aux salariés portés d’être à l’abri des cotisations parfois excessives dont les travailleurs indépendants font l’objet.
Comment le portage salarial protège-t-il les entreprises clientes des risques URSSAF ?
Les modalités d’intervention des travailleurs indépendants étant réglementées, les entreprises faisant appel à des freelances ne sont pas à l’abri des risques URSSAF. Ces entreprises s’exposent notamment à :
- la requalification du sous-traitant en salarié (L 8221-6 II Code du travail),
- une accusation de travail dissimulé par un tiers interposé (article L8221-1, L8221-3 et L. 8221-5 Code du travail).
Le recours à une société de portage salarial permet d’éviter ces risques. En effet, toutes les démarches administratives et juridiques nécessaires sont assurées par l’entreprise de portage. Et en tant qu’employeur du salarié porté, il appartient à l’entreprise de portage salarial de s’acquitter des cotisations sociales et patronales à l’URSSAF et non à l’entreprise cliente.
En outre, puisque toute la gestion est externalisée, tout risque URSSAF est évincé. D’ailleurs, en cas de litige, c’est à l’entreprise de portage de gérer les éventuels conflits avec l’administration fiscale. Il est également bon de savoir que le portage salarial a récemment bénéficié d’une reconnaissance de la jurisprudence quant à son caractère singulier et ses relations avec l’URSSAF.
Comment s'explique le litige entre le portage salarial et l'URSSAF ?
En portage salarial, le versement du salaire prend souvent du temps, notamment si les prestations de service s'étendent sur plusieurs mois. Dans ce cas, il n’est pas rare que les sociétés clientes ne paient qu’à la fin de la mission. En attendant le règlement complet des sommes dues aux salariés portés, les entreprises de portage salarial ont mis en place un paiement en deux temps :
- le versement d’une avance correspondant au salaire minimum prévu par la convention collective selon le temps travaillé au cours du mois ;
- paiement du reliquat après encaissement de l’intégralité de la facture émise par la société de portage salarial.
L’URSSAF exigeait le paiement des cotisations sur ces avances de rémunération. Le problème est que les EPS ne disposaient pas d’une trésorerie suffisante pour régler à la fois ces cotisations et les honoraires des salariés portés. En 2019, le Tribunal de Grande Instance a rejeté la requête de l’URSSAF.
Il a été décidé que le paiement intégral de la facture par l’entreprise cliente est la seule preuve que le salarié porté a effectué le travail. De ce fait, l’URSSAF n’est pas en droit d’exiger immédiatement le paiement des cotisations relatives aux avances de rémunération.
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