Démission : les points à connaître avant de mettre fin à un contrat en portage salarial

Les différents types de contrats en portage salarial

Le portage salarial est un statut juridique au même titre qu’une micro-entreprise ou qu’une EURL. C’est une forme d’emploi qui permet de combiner les avantages du statut salarié avec ceux du freelance. Dans ce modèle, c’est l’entreprise de portage qui s’occupe de tous les aspects administratifs, fiscaux, comptables et juridiques. Le travailleur indépendant n’a donc pas à créer une entreprise ou à gérer sa comptabilité. Ce dernier est lié à la société de portage par un contrat qui établit les différents services du portage. Dans cette structure, la société de portage est considérée comme étant l’employeur du consultant.

Bien que la société de portage gère toute la partie administrative pour le compte du salarié porté, c’est à ce dernier de trouver ses missions comme le font les travailleurs indépendants. La fonction principale de la société de portage est donc d’assurer la gestion administrative et financière des missions effectuées par les travailleurs indépendants. Une fois la mission trouvée par le consultant, un contrat commercial est établi, celui-ci définit les termes, la durée et la condition de la mission, mais aussi le tarif des prestations.

Il existe deux principaux types de contrat en portage salarial :

• Le contrat de mission en portage salarial : Celui-ci encadre la relation entre la société de portage et l’entreprise cliente. Il régit les prestations effectuées par le salarié porté. Il assure un cadre légal pour l’exécution des missions et formalise la relation entre la société de portage salarial et l’entreprise cliente. Il précise les éléments clés de la mission et les différentes modalités négociées avec le client comme le tarif, l’objet, la durée de la mission, etc.
• Le contrat de travail : Celui-ci encadre la relation entre le salarié porté et la société de portage. Il est très similaire au contrat de travail traditionnel et peut prendre la forme d’un CDI ou d’un CDD. Le CDD peut être renouvelé deux fois dans la limite de 18 mois (extension possible de 3 mois pour des activités de prospection commerciale). Le CDD quant à lui est à durée indéterminée.

Est-il possible de mettre fin à un contrat de façon anticipée en portage salarial ?

En cas de remise en cause de la relation tripartite, il est tout à fait possible de rompre un contrat en portage salarial. La rupture peut alors intervenir soit sur le contrat de mission qui lie la société de portage salarial avec l’entreprise cliente, soit sur le contrat de travail qui lie le salarié porté avec la société de portage.

Dans le deuxième cas, la rupture peut avoir lieu pendant la période d’essai et la décision peut être prise par les deux parties, le salarié porté ou la société de portage. Si la rupture intervient plus tard, elle peut prendre deux formes : rupture conventionnelle ou démission.

La rupture conventionnelle est convenue à l’amiable entre le salarié porté et la société de portage et permet de conserver l’ouverture des droits au chômage. Quant à la démission, elle ne permet pas de bénéficier des aides Pôle Emploi, mais cette voie est souvent privilégiée par les consultants qui souhaitent signer dans l'immédiat un contrat avec une autre société de portage ou retourner dans le salariat traditionnel.

A noter également que l’entreprise de portage salarial est en droit de mettre fin au contrat souscrit avec le consulat si ce dernier reste sans mission plus d’un mois. Bien souvent, une rupture conventionnelle est alors proposée pour que le salarié puisse bénéficier des allocations chômage.

Quelles sont les conditions pour mettre fin à un contrat de mission en portage salarial ?

La rupture peut être demandée à l’initiative des deux parties. Cette relation est similaire à celle d’un freelance classique avec son client. Le contrat de mission repose donc sur une relation volontaire qui peut prendre fin à n’importe quel moment sur demande de l’une des parties. Autrement dit, pour mettre fin à la mission, il suffit de communiquer sa décision à l’autre partie.

Pour mettre fin à un contrat de mission en portage salarial, il est préconisé de le faire par le biais d’une lettre recommandée papier ou électronique.

Comment se passe la fin d'une mission en portage salarial ?

En cas de rupture du contrat de mission, l’entreprise cliente est tenue d’effectuer les paiements pour les missions déjà réalisées. La société de portage procédera alors au versement du salaire au consultant porté. En cas de créance impayée, la société de portage peut soutenir son salarié porté dans le recouvrement des sommes dues.

En cas de rupture conventionnelle avec la société de portage salarial, le salarié porté a droit à une assurance chômage à condition que certaines conditions soient respectées. Le salarié porté devra notamment avoir signé un contrat de travail avec l’entreprise de portage, avoir respecté le nombre minimal de jours de travail ou encore disposer d’un statut à jour à l’URSSAF.

La fin d’une mission peut être une période angoissante pour les consultants, mais chez Weepo, société de portage, nous sommes là pour accompagner nos consultants du début à la fin de leurs missions afin de les aider dans cette transition professionnelle délicate.

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