Chômage et portage salarial : tout connaître

Avoir un contrat de travail avec l'entreprise de portage

Pour pouvoir toucher le chômage, le salarié porté doit avoir signé un contrat de travail tel qu’un CDI ou un CDD avec une agence spécialisée dans le portage salarial. Permettant de vérifier cette condition relative au contrat de travail, l’attestation employeur spécifique au portage est indispensable. L’existence d’un contrat de travail, et notamment d’un lien de subordination sera alors exigée par Pôle Emploi lors de la demande des droits au chômage.

Respecter le nombre minimal de jours de travail

Le non-respect du nombre minimal de jours de travail vous prive de vos droits au chômage et du versement de l’aide à l’ARE. Ainsi, le consultant de moins de 50 ans doit totaliser au moins 88 jours de travail (4 mois cumulés) ou 610 heures pendant les 28 mois précédant la fin de mission ou la rupture de contrat. Cette durée s’étend à 36 mois pour les salariés portés de plus de 53 ans. Notons qu’en CDD, les missions de portage ne peuvent excéder 18 mois, et ce même avec renouvellement.

Disposer d'un statut URSSAF à jour

Sachez que la société de portage est tenue de déclarer chaque nouveau salarié porté à l’URSSAF via la déclaration unique d’embauche (DUE). Celle-ci doit être rédigée et signée par la société de portage. C’est également à cette dernière de s’occuper de verser chaque mois les cotisations sociales et patronales à l’URSSAF avant de procéder au paiement du salarié porté. Puisque le consultant cotise pour ses droits au chômage, il est en mesure de demander l’ouverture de ses droits à Pôle Emploi à l’arrêt de son activité.

Pourquoi faut-il avoir l'attestation employeur ?

Justifiant le changement de situation du consultant, l’attestation employeur permet d’examiner sa demande d’indemnisation. Ce document doit donc être présenté lors de l’inscription en tant que demandeur d’emploi à Pôle Emploi, une étape primordiale pour commencer à bénéficier de ses droits. En cas d’absence d’attestation employeur ou de non-conformité aux exigences, le consultant se verra refuser ses allocations Pôle Emploi.

Comment obtenir cette attestation ?

À la fin de son contrat, tout consultant doit recevoir une attestation portage salarial Pôle Emploi. Cette attestation est délivrée par la société de portage en même temps que le certificat de travail et du solde de tout compte, comme le prévoit le Code du travail. Souvent, c’est l’entreprise de portage qui se charge de les envoyer à Pôle Emploi. Ces documents seront alors ajoutés au dossier de demande d’allocation chômage et enclenchent automatiquement la demande d’ARE.

S'inscrire à Pôle Emploi en tant que demandeur d’emploi

Afin d’avoir droit à l’ARE, le consultant porté doit rester inscrit à Pôle Emploi. Comme évoqué plus haut, une attestation employeur sera requise pour l’inscription en tant que demandeur d’emploi à Pôle Emploi. Sachez également que l’inscription en qualité de demandeur d’emploi chez Pôle Emploi n’est possible que pour les salariés portés de moins de 62 ans, soit l’âge du départ à la retraite.

Respecter la durée du temps de travail

Il faut au minimum remplir 88 jours ou 610 heures de travail pour pouvoir prétendre à l’ARE. Cette durée peut aller de 24 à 36 mois pour les portés de plus de 53 ans. Ainsi, toutes les périodes de travail durant les 28 ou 36 derniers mois précédant la fin de mission sont prises en compte. Seules les périodes ayant servi à une indemnisation par l’Assurance chômage ne seront pas considérées. Il est à noter que le cumul du temps de travail ne doit pas excéder les 110 heures.

Ne pas dépasser le plafond de revenus mensuels

Pour être éligible à l’ARE, la rémunération ne doit pas dépasser 70% du salaire de référence qui a servi à calculer l’allocation de chômage du salarié porté. Dans le cas contraire, il y a de fortes chances que l’allocation soit réduite de manière conséquente, voire intégralement. Il est recommandé d’opter pour une autre solution comme le versement de l’ARCE si le salarié porté constate une évolution rapide de son activité.

La rupture du contrat doit être involontaire

Une fin de contrat de CDD de portage salarial, un licenciement en CDI de portage salarial et une rupture conventionnelle de contrat permettent tous de bénéficier de l’ARE. Par contre, un salarié porté ne peut pas prétendre à l’ouverture de nouveaux droits à la fin d’une mission s’il demeure en CDI de portage. Néanmoins, mettre fin à un contrat de CDI en portage salarial tout en bénéficiant de l’ARE reste possible en provisionnant l’indemnité de rupture du contrat sur le compte consultant.

Quel est le montant total cumulable en portage ?

Le montant total cumulé est défini par Pôle Emploi en fonction des revenus perçus. L’idée est de faire en sorte que le demandeur d’emploi puisse retrouver un salaire similaire à celui d’avant chômage sans pour autant le dépasser. Le plafond de cumul est alors obtenu en multipliant le montant de l’allocation mensuelle par 30,42, soit le nombre de jours en moyenne par mois.

Comment se calculent les allocations dues ?

Pour le calcul de vos nouvelles indemnités, Pôle Emploi déduit 70% du salaire brut perçu en portage salarial du montant de l’ARE. Ainsi, les allocations dues = allocation mensuelle perçue – 70 % du revenu mensuel brut. A titre d’exemple, si le salarié porté perçoit 2300 euros d’aide au retour à l’emploi et qu’il génère un salaire brut de 1800 euros en portage, voici la formule effectuée par Pôle Emploi : 2300 euros - (0,7 X 1800 euros) = 1040 euros.

Combien de temps peut-on cumuler ses allocations chômage ?

La durée du cumul de l’aide au retour à l’emploi (ARE) avec le salaire de consultant en portage est proportionnelle à la durée d’affiliation en jour travaillé. Autrement dit, plus le salarié porté a travaillé et plus sa durée d’indemnisation sera longue.

Ainsi, pour déterminer la période d’indemnisation, le nombre de jours travaillés lors de l’activité en portage salarial est multiplié par 1,4. Le cumul indemnité est envisageable pour une durée de 15 mois maximum pour les salariés portés de moins de 50 ans. En revanche, le cumul est illimité pour les 50 ans et plus.

Démissionner en espérant toucher les allocations chômage

Tout comme un salarié classique, un consultant en portage salarial ne peut bénéficier du chômage que s’il est privé involontairement de son emploi. En d’autres termes, si le salarié porté décide de démissionner, il perd le droit au chômage de sa période de travail en portage salarial.

Bien qu’une démission soit systématiquement proposée, il est vivement recommandé au consultant en portage salarial d’envisager une autre option pour bénéficier du chômage. L’entreprise de portage salarial peut éventuellement proposer une rupture conventionnelle du contrat ou une rupture de la période d’essai.

Ignorer le décompte des jours de congés et de prospection

De nombreuses entreprises de portage salarial ne payent que les jours de travail et décident de ne verser qu’une prime de congés de 10% brut. Ainsi, dans le cas où le consultant a réellement pris des congés, il perd 10% de ses droits au chômage. Il est vivement recommandé de poser ses congés avant la date de la rupture conventionnelle.

Sans cela, l’indemnité de congés donnera lieu à carence sans pour autant prolonger la durée des droits au chômage. Outre le décompte des jours de congés, tenez également compte des jours de prospection. Sachez que le décompte des jours de prospection entre deux missions peut ouvrir des droits à Pôle Emploi.

Prenons l’exemple d’un salarié porté qui facture 10 000 euros par mois pendant trois mois. Si pendant les trois mois suivants il épuise son compte d’activité sans avoir trouvé une mission à temps plein, il aura droit au chômage après la rupture conventionnelle. En effet, l’entreprise de portage lui aura versé six mois de salaire à 3 100 euros brut.

Ne pas rester inscrit à Pôle Emploi

Beaucoup de salariés portés font l’erreur de se désinscrire au chômage une fois qu’ils ont un nouveau contrat. Même si la désinscription au chômage est systématiquement proposée par Pôle Emploi en cas de reprise d’activité, il ne faut pas tomber dans le piège. Sachant que la rémunération n’est pas garantie en portage salarial, le consultant doit à tout prix rester inscrit à Pôle Emploi.

En effet, en restant inscrit à Pôle Emploi, le consultant en portage salarial a la possibilité de cumuler une partie de ses allocations chômage avec sa rémunération en fonction du montant de celle-ci. Cela reste possible peu importe la durée du contrat de travail et jusqu’à la fin des allocations du salarié porté.

Prenons l’exemple d’un consultant en portage salarial ayant travaillé trois mois à temps plein avec les mêmes revenus que l’emploi qui a ouvert le droit au chômage. Même si le mois suivant il rencontre une période d’inactivité et ne touche pas de salaire, il peut percevoir ses allocations chômage comme un mois normal s’il reste inscrit à Pôle Emploi.

Ignorer l'attestation employeur

Une idée reçue selon laquelle Pôle Emploi n’a plus à vérifier l’existence d’un contrat de travail a beaucoup circulé sur internet. Et pourtant, il s’agit d’une des conditions fondamentales pour être éligible aux allocations chômage. Ainsi, le salarié porté est toujours tenu d’apporter la preuve de son contrat de travail par le biais de l’attestation employeur.

Par ailleurs, sans ce document, il n’est pas possible pour le salarié porté de s’inscrire en tant que demandeur d’emploi à Pôle Emploi. Rappelons qu’il s’agit de la première condition pour accéder aux allocations d’ARE en portage salarial. En outre, l'existence de l’attestation employeur provoque un effet domino qui va inévitablement priver un salarié porté des allocations Pôle Emploi.

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