Tickets restaurants et portage salarial : quels sont vos droits ?
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Le portage salarial est une solution qui consiste en la conception d’un contrat tripartie entre une entreprise de portage, un travailleur indépendant, freelance ou autoentrepreneur et un client, pour lequel des prestations sont effectuées. Cette forme de contrat de travail permet de nombreuses choses comme la conservation de la liberté d’entreprendre tout en bénéficiant d’avantages propres aux salariés. Focus sur un des aspects de la rémunération en portage salarial sur les tickets restaurants !
Les principaux avantages du portage salarial
En optant pour le statut du portage salarial, l’autoentrepreneur peut envisager de bénéficier de nombreux avantages propres aux salariés notamment des avantages fiscaux et autres indemnités. Cela est notamment dû au fait que le salarié porté cotise grâce à son chiffre d’affaires lié à son activité.
Ainsi, le freelance qui choisit la solution du portage se voit octroyer le régime général de la sécurité sociale. Mais l’entreprise de portage ayant le statut d’employeur, elle prend en charge diverses autres cotisations et taxes telles que :
- L’impôt sur le revenu,
- Les cotisations sociales patronales et salariales,
- Les divers autres prélèvements fiscaux et charges sociales.
Ces diverses cotisations font l’objet d’une Déclaration Sociale Nominative (DSN) qui permet la transmission des données aux différents organismes sociaux comme l’URSSAF, la CPAM ou Pôle Emploi.
Les différentes cotisations sociales, patronales et salariales
Voici les principales cotisations d’un salarié porté :
- Les allocations familiales,
- Le chômage,
- La retraite,
- La santé et tout ce qui touche aux accidents du travail ;
- La formation,
- La CSG / CRDS.
Les divers autres prélèvements fiscaux et charges sociales
La Convention Collective de la branche prévoit d’autres contributions de la part de l’entreprise de portage salarial. Elles sont spécifiques au statut professionnel du salarié porté :
- Les contributions sociales obligatoires : formation, médecine du travail, contribution conventionnelle au Dialogue social ;
- Les prélèvements sociaux et fiscaux comme la contribution sur la valeur des entreprises (CVAE), la Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) ou la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ;
- Les diverses autres charges qui permettent de couvrir et de protéger le salarié porté et tout ce qui y est lié : assurances professionnelles ; garanties financières, frais d’affacturage et couverture des impayés et des contentieux (comme avec un retard de facturation par exemple).
Le portage salarial et les tickets restaurants
Vous l’aurez compris, le portage salarial permet de nombreuses indemnités qui sont, habituellement, propres au statut de salarié sous le régime général. Ces indemnités lui permettent d’améliorer sa situation fiscale et d’optimiser les frais professionnels. En effet, comme pour un salarié conventionnel, les éléments d’optimisation fiscale, comme les plans d’épargne salariale ou les avantages cadeaux et restaurants, peuvent être exonérés ou bénéficier d’un abattement fiscal.
Comment fonctionnent les tickets restaurants en portage salarial ?
Le salarié en situation de portage peut faire une demande de tickets restaurants dès son inscription dans l’EPS. En fonction de l’entreprise de portage salarial, ces chèques déjeuner ou tickets peuvent prendre des formes diverses et variées :
- Titres-restaurants papiers,
- Chèques,
- Cartes (comme Swile, par exemple).
Grâce à ces différents moyens de paiement, le salarié porté, tout comme un salarié conventionnel, pourra alléger ses frais quotidiens jusqu’à un certain montant prédéfini. Cela peut aller de simples courses et achats en grande surface à la livraison de repas en passant par un déjeuner ou dîner au restaurant.
Une partie de ces chèques ou cartes restaurants est prise en charge par l’entreprise de portage salarial. Cela peut être à hauteur de 60 %. Néanmoins, le statut professionnel de salarié impose que le coût des titres déjeuners reste à la charge du freelance.
La situation exceptionnelle du grand voyageur
Le statut de grand voyageur est accordé aux salariés portés qui effectuent des déplacements d’envergure, sur un terme assez long pour qu’ils n’aient pas la possibilité de rentrer chez eux pour déjeuner, le midi ou dîner, le soir. Pour ces cas spécifiques, le montant de l’indemnité déjeuner ou dîner est fixé par l’URSSAF elle-même.
Le forfait allocation repas pour les grands voyageurs fonctionne comme suit :
- 19.40 euros pour les 3 premiers mois ;
- 16.50 euros du 4 au 24 mois ;
- 13.60 euros du 25 au 72 mois.
Conditions d'éligibilité :
Attention, malgré le fait que les dépenses pour ces repas n’exigent aucun justificatif, il existe des conditions pour bénéficier de ce forfait grand voyageur :
- L’impossibilité raisonnable de se rendre à son domicile les midis ou les soirs ;
- Une distance domicile-travail qui soit supérieure à 50 km et 1 h 30 de transports en commun ;
- Le lieu de travail et le domicile ne sont pas localisés tous deux en Ile-De-France.
La situation du petit voyageur
Il existe également le statut de petit voyageur, qui se déplace ponctuellement loin de son domicile. Ici, l’indemnité déjeuner ou dîner s’élève à hauteur de 19.10 euros. Elle est valable les 55 premiers jours de chacune des missions du salarié en situation de portage salarial.
La situation du hors-forfait
Il existe une troisième situation qui sort du cadre des titres-restaurants : la déclaration de frais réels. Ainsi, il existe deux principales configurations :
- Le salarié porté transmet ses factures sous forme de note de frais, s’il s’agit d’un repas avec un client.
- Le salarié porté transmet une facture horodaté pour les repas pris hors forfait lors de déplacements ponctuels qui empêche le retour au domicile ou site de travail.
Attention, ces solutions ne sont admises que du lundi midi au vendredi midi. Le vendredi soir, le samedi et le dimanche, ainsi que les jours fériés, ne sont pas admissibles.
Des outils d'optimisation à utiliser raisonnablement
Les frais professionnels comme les frais de repas peuvent être d’excellents moyens pour améliorer sa fiscalité. Néanmoins, attention, moins le salarié cotise, plus ses cotisations diminuent tandis que sa rémunération, elle, augmente. N’hésitez pas à vous orienter vers des experts !
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