Garantie financière en portage salarial : tout savoir sur le sujet
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La garantie financière est un des sujets et une importante réglementations sur le portage salarial à connaitre. En effet, que devient un consultant freelance si jamais la société de portage se trouve dans l’incapacité de le payer ? Sachez alors que l’activité d’un consultant en portage salarial est encadrée par des dispositifs garantissant la perception de sa rémunération mensuelle, quelle que soit la situation. C’est notamment le cas de la garantie financière.
Contrairement aux freelances qui exercent à leur compte, un consultant en portage salarial ne peut pas se retrouver coupé de sa source de revenus en cas d’impayé. Cela est possible grâce à la garantie financière, un dispositif qui assure au salarié porté de toucher son salaire mensuel, quoi qu’il advienne. Comment fonctionne cette garantie financière ? Comment est-elle calculée ? Quels sont les autres dispositifs de protection en portage salarial ? Découvrez les réponses à toutes ces questions dans les lignes qui suivent.
La garantie financière : une protection majeure pour le salarié porté
Venant s’ajouter aux avantages sociaux dont bénéficie un consultant en portage salarial (congés payés, retraite, assurance chômage, etc.), la garantie financière constitue une protection majeure. Il s’agit d’un dispositif visant à couvrir les salariés portés lorsque les sociétés de portage salarial sont dans l’incapacité d’assumer leurs obligations financières.
La garantie financière permet donc de couvrir les problèmes liés au versement des salaires des consultants en portage salarial. Ainsi, grâce à la garantie financière en portage salarial, la crainte d’éventuels impayés est inexistante. Elle permet également à l’entreprise de portage salarial de régler les indemnités et les cotisations sociales. En outre, la garantie financière en portage salarial servira à couvrir à minima :
- les salaires et les divers frais professionnels ;
- les éventuelles indemnités ;
- les cotisations obligatoires ;
- les remboursements des organismes de sécurité sociale et des institutions sociales.
Les travailleurs indépendants en portage salarial peuvent donc compter sur une rémunération nette chaque mois, peu importe les difficultés que peut rencontrer la société de portage salarial. Avec cette garantie financière, les salariés portés peuvent travailler de la manière la plus sereine qui soit. Mais à qui s’adresse ce dispositif ?
Une obligation légale pour les entreprises de portage salarial
Conformément à l’article L1254-26 du Code du travail, les sociétés de portage salarial sont dans l’obligation d’avoir un certificat de garantie financière. Ce justificatif accompagné d’une déclaration est à présenter à l’inspection du travail. Ce dernier dispose alors de 15 jours pour délivrer un visa à l’entreprise de portage salarial. Ce document est indispensable à l’exercice de l’activité de portage.
Pour obtenir le certificat de garantie financière, l’entreprise de portage salarial est tenue de contracter une caution de portage salarial. Cela peut se faire auprès d’une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, un assureur ou une banque habilitée à donner caution. Une fois la souscription effectuée, ce sera à l’organisme de caution de régler les salaires et les charges sociales des salariés portés en cas de défaillance de l’entreprise de portage salarial.
Pour résumer, la caution permet à la société de portage salarial de faire face à ses engagements quand elle fait défaut. En cas de défaillance de l’entreprise de portage salarial, cette caution servira à :
- garantir les droits salariaux du salarié porté ;
- payer les charges sociales obligatoires des salariés portés ;
- régler les indemnités du dernier trimestre ;
- rembourser les organismes de sécurité sociale.
Le montant de la garantie financière en portage salarial
Le montant minimal de la garantie financière en portage salarial est strictement encadré. Il est calculé en pourcentage de la masse salariale annuelle de l’entreprise de portage. Ainsi, la garantie financière pour 2023 correspond au minimum à 10 % de la masse salariale de l’année précédente, c’est-à-dire 2022.
Il est à souligner que le montant de la garantie financière ne peut pas non plus être inférieur à 2 fois la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale. Fixé par décret, le montant de la garantie financière en portage salarial peut faire l’objet d’une réévaluation annuelle. Les taux et seuils sont donc susceptibles d’évoluer avec le temps.
Avant 2017, par exemple, la garantie financière ne devait pas être inférieure à 8 % de la masse salariale. Le montant est ensuite monté à 9 % avec un seuil ne devant pas être inférieur à 1,8 fois au plafond annuel fixé par la Sécurité sociale avant d’atteindre le montant actuel.
Les autres mécanismes de protection en portage salarial
En plus de la garantie financière en portage salarial, le consultant porté bénéficie également d’autres mécanismes de protection, à savoir : l’assurance RC pro et l’AGS. Faisant partie de la garantie financière en portage salarial, ces mécanismes ont pour objectifs de :
- encadrer l’activité indépendante du consultant,
- protéger le salarié porté contre les aléas,
- permettre d’exercer une activité en toute sérénité.
L'assurance RC pro : une autre obligation de la société de portage salarial
Rappelons que le consultant porté agit en tant que salarié de l’entreprise de portage. Puisque cette dernière héberge la mission du salarié porté, c’est à elle de prendre en charge les risques professionnels du consultant en portage salarial. Cela se fait par la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro) pour le compte du salarié porté.
Comme stipulé dans l’article 8 de l’accord de branche du 24 juin 2010, la souscription à une telle assurance est une obligation légale pour toute entreprise de portage salarial. L’adhésion à cette couverture a pour but de couvrir le consultant en cas d’éventuels préjudices durant l’exécution de ses missions. Servant à dédommager les sociétés clientes, l’assurance RC pro couvre aussi bien les dommages matériels que les dommages immatériels causés dans le cadre des activités du salarié porté.
En outre, l’assurance responsabilité civile est une obligation légale qui sert à sécuriser l’exercice de l’activité indépendante des consultants en portage salarial. Ainsi, en plus de la garantie financière, une société de portage salarial est également dans l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
L'association pour la gestion du régime de garantie des salaires
Comme tout salarié, le consultant en portage salarial peut tout à fait faire appel à l’AGS (association pour la gestion du régime de Garantie des Salaires). Cet organisme offre aux salariés portés la possibilité de toucher l’intégralité de leurs salaires dans le cas où l’entreprise de portage fait l’objet d’une procédure collective. Il peut s’agir d’un plan de sauvegarde, d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire.
Gérée par la Délégation Unedic AGS, cette indemnisation est financée par les cotisations AGS. Faisant partie des charges patronales, les cotisations AGS sont intégrées aux différentes cotisations prélevées par l’entreprise de portage après déduction des frais sur le chiffre d’affaires réalisé par le consultant porté.
Ainsi, en plus de toucher leur salaire habituel en priorité, les salariés portés peuvent également percevoir leurs indemnités compensatrices, à savoir les congés payés et les primes. En outre, offrant au salarié porté une protection supplémentaire, l’AGS que l’on appelle également FNGS (Fonds National de Garantie des Salaires) peut compléter la garantie financière en cas de besoin.
Pour conclure
Privilégiant l’autonomie du consultant tout en lui faisant bénéficier du statut de salarié, le portage salarial offre la possibilité de proposer ses services aux entreprises de son choix en bénéficiant d’une excellente protection sociale. Se traduisant par le par la perception d’un salaire mensuel garanti, cette protection est strictement encadrée sur le plan juridique. Le consultant en portage salarial peut ainsi s’adonner à son activité professionnelle en toute sérénité.
Pour en savoir plus sur les réglementations :
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