Portage salarial : quel statut juridique ?
- Accueil
- statut juridique
Permettant de bénéficier des avantages du statut salarié tout en profitant de la liberté d’un travailleur indépendant, le portage salarial a de quoi séduire. Néanmoins, pour éviter de se lancer tête baissée dans cette forme d’activité, il convient de bien comprendre le cadre juridique et légal ainsi que les différentes réglementations du portage salarial .
Après 20 ans d’existence en France, le portage salarial ne cesse de susciter l’intérêt de ceux qui souhaitent entreprendre en solo. Face à l’engouement pour ce statut hybride, tout un arsenal juridique a été mis sur pied pour un meilleur contrôle du portage salarial et pour protéger tous les acteurs de cette nouvelle forme de travail. Découvrez dans cet article les textes régissant le portage salarial. Soyez également informé sur son fonctionnement, ses avantages par rapport aux autres statuts ou encore le public visé.
- Comment est défini le statut juridique portage salarial ?À quoi s'attendre en optant pour le statut juridique portage salarial ?À qui s'adresse le statut de salarié en portage salarial ?Portage salarial ou micro-entreprise : quel statut juridique est le plus intéressant ?Quels sont les autres statuts juridiques pour devenir indépendant ?
Comment est défini le statut juridique portage salarial ?
Selon l’article 8 relatif à la loi de modernisation du marché du travail, le portage salarial est défini comme suit : « Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage salarial, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du portage salarial et la rémunération de sa prestation de portage chez le client par l’entreprise de portage ».
En clair, le portage salarial désigne une relation tripartite entre la société de portage salarial, le consultant et son client. Le fonctionnement juridique et syndical de cette relation tripartite est déterminé par le Code du travail, le Syndicat des Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial (le PEPS) et la convention collective du portage salarial.
Le portage salarial est donc un statut à part entière avec ses propres règles. Pour le consultant, être sous le statut de portage salarial revient à être indépendant dans son travail tout en bénéficiant du statut de salarié. Néanmoins, les obligations légales imposées à chaque intervenant restent similaires à celles du régime général.
En portage salarial, le salarié porté s’engage à respecter les termes du contrat de travail. Possédant le statut d’employeur, la société de portage salarial est concernée par toutes les obligations inhérentes à l’employeur. L’entreprise cliente, quant à elle, est tenue de respecter les mesures de sécurité prévues en droit du travail à l’égard du consultant.
À quoi s'attendre en optant pour le statut juridique portage salarial ?
Le portage salarial est un statut qui va permettre à un travailleur indépendant de cumuler les avantages du statut de salarié et la liberté d’exercer son travail en toute autonomie. Plus qu’un privilège, cette autonomie fait même partie des obligations légales du salarié porté.
Choisir soi-même ses clients et fixer le tarif
En portage salarial, le freelance est libre, ou plutôt obligé, de démarcher lui-même ses clients et de négocier les conditions de l’exécution de ses missions. C’est également à lui de fixer le tarif de la prestation de service avec ses clients. Néanmoins, le salarié porté est tenu d’effectuer un compte rendu d’activité auprès de l’entreprise de portage salarial. Cela permettra de calculer les frais professionnels, le nombre de jours de congés et le salaire du consultant.
Signer un contrat de travail avec la société de portage
Qui dit salaire dit contrat de travail. Le portage salarial donne donc lieu à l’embauche du consultant qui se traduit par la signature d’un CDI ou d’un CDD. En plus d’offrir un cadre juridique dans lequel la relation de travail va pouvoir évoluer, ce contrat de travail est indispensable pour s’inscrire à Pôle Emploi. En cas d’arrêt d’activité, le consultant pourra alors prétendre à ses allocations chômage, que ce soit à la fin d’un contrat en CDD ou en cas de rupture d’un contrat en CDI.
Percevoir un salaire et payer ses impôts
La société de portage se charge de facturer la mission à l’entreprise cliente et de convertir les honoraires en salaires. En fin de mois, le consultant perçoit un salaire calculé selon le nombre de jours travaillés. Pour ce qui est du montant de la rémunération, le salaire net d’un salarié porté correspond à environ 50 % de son chiffre d’affaires. Mais que l’on se rassure, les 50 % restants représentent les charges patronales et salariales, ainsi que les frais de gestion. Le salarié porté bénéficie ainsi d’une couverture totale (retraite, chômage, arrêt maladie, formation, etc.).
Profiter d'une simplicité administrative
En offrant le statut d’assimilé salarié au consultant, l’entreprise de portage salarial met ce dernier sous le même régime fiscal et social qu’un salarié classique. C’est donc à la société de portage salarial d’établir les documents juridiques et de gérer toutes les contraintes administratives. La société de portage salarial se charge également de calculer, de déclarer et de verser les diverses cotisations auprès des organismes agréés.
À qui s'adresse le statut de salarié en portage salarial ?
Si le portage salarial couvre de nombreux métiers, les professions réglementées sont exclues. Par ailleurs, les sociétés de portage salarial n’acceptent en général que les indépendants qui ne demandent qu’à bénéficier d’une bonne couverture sociale tout en touchant un salaire. Voyez à qui d’autres le statut de portage salarial peut profiter dans les lignes qui suivent.
Ceux qui cherchent la simplicité
Le portage salarial s’adresse aux freelances désireux d’exercer leur activité sans se soucier des contraintes administratives. Comme évoqué précédemment, en portage salarial, toutes les démarches administratives sont assurées par la société de portage. La seule obligation du freelance en portage salarial est de déclarer ses fiches de paie afin de calculer son impôt sur le revenu.
Les travailleurs indépendants et les jeunes diplômés
Ce statut est surtout destiné aux personnes souhaitant bénéficier de la sécurité du statut de salarié tout en préservant leur indépendance. C’est notamment le cas des travailleurs à domicile désireux de concilier vie professionnelle et vie familiale ou des jeunes diplômés à la recherche d’une première expérience. En effet, le portage salarial permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé au démarrage de leur activité.
Les seniors et retraités désireux de rester actifs
Le portage salarial est également idéal pour les seniors et retraités souhaitant continuer leur carrière. Le passage à la retraite étant souvent vu comme une baisse de revenus, le portage salarial permet de percevoir un salaire en réalisant des missions tout en touchant et en améliorant sa pension de retraite.
Les créateurs d'entreprise souhaitant tester leur marché
Nombreux également sont les créateurs d’entreprises qui optent pour le portage salarial pour tester leur projet avant de basculer vers un autre statut. En plus de ne pas avoir à se soucier des démarches administratives, ils peuvent se lancer sans aucun risque puisqu’ils n’ont pas recours à leurs fonds personnels. Ayant accès au réseau développé par la société de portage, les créateurs d’entreprises peuvent constituer un portefeuille client leur permettant de démarrer leur activité en toute sérénité.
Portage salarial ou micro-entreprise : quel statut juridique est le plus intéressant ?
Le statut du portage salarial est souvent comparé à celui de la micro-entreprise. Si ces deux statuts offrent la possibilité à un entrepreneur de devenir indépendant, ils ont chacun leurs propres avantages et inconvénients. Nous allons les détailler afin que vous puissiez faire votre choix entre ces deux statuts juridiques.
La micro-entreprise pour créer son entreprise en toute simplicité
Le statut de micro-entrepreneur est idéal pour ceux qui cherchent une solution permettant de créer une entreprise en toute simplicité. En effet, ce statut juridique permet de bénéficier d’un régime simplifié tout en allégeant les formalités liées à la création d’entreprise et à la gestion administrative. La fiscalité est simple puisque les charges sont tout simplement calculées en fonction du chiffre d’affaires.
La micro-entreprise ne présente pas non plus de risques particuliers puisqu’elle nécessite peu d’investissements. Elle reste intéressante dans la mesure où le micro-entrepreneur ne dépasse pas les plafonds de chiffre d’affaires définis pour la micro-entreprise. D’ailleurs, en cas d’échec du projet, le statut de micro-entrepreneur permet également une facilité de cessation d’activité.
En outre, le statut d’auto-entrepreneur permet d’avoir sa propre entreprise et donc d’être réellement indépendant qu’en portage salarial. En revanche, la couverture sociale est très limitée contrairement à celle du portage salarial. Alors que la retraite et l’assurance maladie sont restreintes, le chômage est tout simplement inexistant.
Le portage salarial pour l'autonomie et la sécurité
Le premier point fort de ce statut juridique est certainement la protection sociale qu’il offre. En effet, la société de portage salarial est soumise aux cotisations sociales pour la sécurité sociale de ses salariés portés. Ainsi, comme un salarié lambda, un consultant en portage salarial a droit aux allocations chômage, à la retraite, à l’assurance maladie ou encore aux congés payés.
Contrairement au micro-entrepreneur, le freelance en portage salarial est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Cela signifie qu’il n’y a quasiment pas de prise de risque. Par ailleurs, le freelance en portage bénéficie d’un accompagnement sur mesure dans le développement de son activité.
Et si la micro-entreprise permet de créer sa propre entreprise, le portage salarial offre aux porteurs de projets la possibilité de tester leurs capacités à entreprendre sans créer une véritable entreprise. Ici non plus, le porté n’a pas à se préoccuper de la gestion administrative. Le porté peut donc se concentrer exclusivement sur le développement de son activité.
Quel est le statut juridique idéal pour un créateur d’entreprise ?
Le statut d’auto-entrepreneur et le statut de salarié porté permettent tous les deux aux créateurs d’entreprise de tester une activité en solo avant de réellement le développer. Néanmoins, ceux qui comptent dépasser le plafond de chiffre d’affaires du régime de l’entreprise individuelle ou ceux qui souhaitent bénéficier d’une couverture sociale devraient opter pour le portage.
Idéal pour tester la viabilité d’un projet à travers de petites missions, le portage salarial reste une solution à court terme. Pour le long terme ou pour un projet d’envergure, il est plus judicieux d’opter pour le statut d’auto-entrepreneur. Ce statut est parfait pour les porteurs de projet qui souhaitent réaliser des projets ambitieux, avoir leur propre image et se faire connaître. Ici, l’auto-entrepreneur est un véritable chef d’entreprise.
Quels sont les autres statuts juridiques pour devenir indépendant ?
Pour ceux qui cherchent d’autres alternatives au portage salarial ou à la micro-entreprise, d’autres solutions offrant une certaine autonomie existent, à savoir : l’EURL, l’entreprise individuelle ou encore l’intérim.
L'EURL
Permettant une maîtrise totale de son activité, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) offre au dirigeant une grande autonomie. Contrairement au portage salarial où le consultant est tenu d’effectuer un compte rendu d’activité tous les mois, le dirigeant de l’EURL n’a aucun compte à rendre à personne. Le dirigeant de l’EURL bénéficie également d’une rémunération plus importante que celle perçue par le salarié porté.
Comme en portage salarial, l’EURL doit également payer des cotisations sociales et fiscales. Si celles-ci sont moins élevées qu’en portage salarial, la couverture est moins bonne. Si vous cherchez une meilleure couverture sociale, le portage salarial est le bon choix. D’ailleurs, sachez qu’il est tout à fait possible de passer simplement du statut EURL à portage salarial.
L'entreprise individuelle (EI) et l'intérim
Également appelée entreprise en nom propre, une entreprise individuelle est dirigée par une seule personne. Contrairement à l’EURL qui est une société à part entière, elle n’a pas de personnalité morale. Ce statut est idéal pour les petites structures et les entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel est peu élevé. Si le chiffre d’affaires est plus important, il est plus judicieux d’opter pour le portage salarial.
Le statut d’intérim, quant à lui, n’est pas vraiment considéré comme un statut d’indépendant bien que l’activité nécessite une certaine autonomie. Par ailleurs, ce statut qui concerne essentiellement les activités manuelles et techniques est connu pour son instabilité. La rémunération dépend de la société d’intérim.
Pour en savoir plus sur les réglementations :
Quelle garantie financière en portage salarial ?
Quelle convention collective en portage salarial ?
Portage salarial et congés payés : tout savoir
