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Les règlementations en portage salarial

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weepo - Portage salarial : Reglementations

Les règlementations en ce qui concerne le portage salarial permettent de connaitre avec exactitude le fonctionnement des entreprises de portage et donc ce à quoi s’attendre pour les futurs salariés portés. Ces réglementations permettent d’aborder différentes thématiques telles que les formations, le statut juridique de salarié porté, l’arrêt maladie, la convention collective, la garantie financière ainsi que les congés payés.

La formation

Le portage salarial et la formation est une question qui revient souvent du salarié porté. Il est vrai que ce dernier a accès au droit à la formation. En effet, les droits qui sont assimilés aux salariés portés sont les mêmes que pour les salariés classiques. De ce fait, le salarié en portage verse une cotisation à son compte personnel de formation ou CPF. Ainsi, il peut lui-même avoir recours à ce compte par la suite pour financer une formation éligible au CPF. Par ailleurs, un professionnel en portage salarial a le droit à 20 heures de formation chaque année. Le volume horaire peut se cumuler sur une période de 6 ans sans excéder 120 heures. Il est nécessaire de bénéficier d’une ancienneté d’au moins 4 ans à temps plein pour pouvoir utiliser son CPF.

Le statut de salarié porté

Le statut juridique en portage salarial salarié porté est encadré par le Code du travail et plus précisément les articles issus de l’ordonnance n°2015-380 en date du 2 avril 2015. Le salarié porté a la possibilité d’être embauché en CDD ou CDI. Il réalise des missions auprès d’une entreprise cliente et c’est l’entreprise de portage qui se charge de la facturation puis de verser une rémunération au salarié porté.

L'arrêt maladie

Lorsqu’un salarié est en portage salarial, il a tout à fait la possibilité de bénéficier d’un arrêt maladie s’il en a besoin. En effet, être salarié porté permet d’être couvert par la sécurité sociale du régime général, ce qui comprend le remboursement des soins et la mise en place des arrêts maladie. Il est alors possible de percevoir des indemnités journalières de la part de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie lorsque l’on peut justifier avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 derniers moi. Le calcul du montant des indemnités est basé sur la moyenne des salaires bruts dans la limite de 1,8 fois le SMIC mensuel. En cas d’arrêt maladie en portage salarial, il doit être prescrit par un médecin et le consultant dispose de 48 heures pour en informer la sécurité sociale ainsi que son employeur.

La convention collective

La convention collective est un ensemble de documents conclus officiellement dans le cadre d’une entreprise. Elle résulte d’un accord entre l’organisation patronale et les représentants des salariés. Elle permet notamment de lister les droits sociaux et professionnels des employés comme le temps de travail, la rémunération, les conditions d’embauche, etc. La convention collective du portage salarial est propre à cette branche et est mise en œuvre depuis le 22 mars 2017 et active depuis le 1^er^ juillet 2017 pour 5 ans. Il peut donc être intéressant de se référer à ce document si l’on souhaite en apprendre plus sur le fonctionnement d’une entreprise en portage salarial.

La garantie financière

Une entreprise de portage salarial a l’obligation de fournir une garantie financière conformément aux dispositions de l’article L1254-27 du Code du travail. Cette obligation a notamment pour but de permettre à l’entreprise d’honorer ses engagements envers ses salariés. En effet, une société de portage salarial est tenue de détenir un certificat de garantie financière. Il s’agit d’un moyen de protéger les salariés portés, mais aussi l’État contre les conséquences d’une potentielle incapacité financière de l’entreprise. Pour ce qui est du montant de la garantie financière en portage salarial, elle est calculée sur la base de la masse salariale annuelle de la société de portage.

Les congés payés

La comptabilisation des congés payés en portage salarial répond à une gestion spécifique aux entreprises de cette branche. En effet, le salarié porté gère son temps de travail et ses missions en toute autonomie. Cette autonomie se retrouve donc dans la façon dont le salarié porté va gérer ses congés payés. Il est par ailleurs intéressant de se renseigner auprès de son entreprise de portage pour savoir de quelle manière elle comptabilise les congés payés.

Bien se renseigner avant de se lancer

Quelle que soit l’entreprise de portage que l’on décide de choisir, il est capital de bien se renseigner avant de se lancer. Connaitre les règlementations en vigueur en matière de portage salarial est le meilleur moyen d’éviter les erreurs et de comprendre le fonctionnement de ce type d’entreprise. On recommande donc aux futurs salariés portés de prendre le maximum d’information auprès de leur entreprise de portage avant de se lancer.

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