Portage salarial et convention collective
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Combinant salariat classique et travail indépendant, le portage salarial est un statut particulier qui suscite souvent la curiosité, mais aussi la méfiance. Dans un souci de transparence, aussi bien vis- à-vis de la loi qu’aux yeux du monde du travail, cette règlementation du portage salarial a amené à la création d’une convention collective.
Si le portage salarial existe depuis environ 30 ans, ce n’est qu’en 2017 que la convention collective du portage salarial a été mise en place. Il aura fallu quatre mois de négociation pour que toutes les parties prenantes puissent finalement se mettre d’accord et signer unanimement cette convention.
Mais que comporte cette convention collective et à quoi sert-elle ? Nombreux également sont ceux qui se demandent ce que peut apporter de nouveau cette convention collective au portage salarial.
Nous allons tenter de répondre à toutes ces interrogations tout au long de cet article.
Quelle est l'utilité de la convention collective du portage salarial ?
La convention collective du patronage salarial est le fruit d’un commun accord entre des représentants des salariés portés et les organismes patronaux. Comportant les dispositions propres au portage salarial, cette convention liste tous les droits sociaux et professionnels des salariés portés (conditions d’embauche, rémunération, temps de travail, etc.).
La principale vocation de cette convention collective est donc de sécuriser les conditions générales de travail et le parcours professionnel des salariés portés. Elle permet notamment d’anticiper d’éventuelles négociations pouvant porter sur la protection sociale, le droit à la formation ou encore la classification des salariés portés.
En outre, la convention collective contribue à améliorer la confiance entre le salarié porté et l’entreprise cliente. Pour cette dernière, cette convention offre la possibilité de trouver des consultants crédibles aux compétences variées. Et sachant que le portage constitue un tremplin pour ceux qui désirent se lancer dans l’entrepreneuriat, la convention collective est indispensable.
Que comporte la convention collective nationale du portage salarial ?
La convention collective nationale (CCN) du portage salarial est composée de 36 articles et de 3 chapitres, dont le premier concerne le champ d’application du portage salarial. Le profil requis pour être un salarié porté, les différentes classifications des salariés portés, ainsi que les questions relatives à la rémunération y sont mentionnés. Nous allons d’ailleurs y revenir plus tard.
En outre, cette convention collective nationale (CCN) du portage salarial décrit de manière précise les différentes règles régissant la relation professionnelle entre salariés et employeurs. Voici la liste des informations essentielles présentes dans cette convention collective :
- les grilles de salaires ;
- les primes ;
- les modalités de la période d’essai ;
- l’indemnité de licenciement ;
- l’arrêt maladie ;
- les heures supplémentaires et les congés payés ;
- les temps de travail et de pause.
Dans certains cas, il arrive que les teneurs de la convention collective et du Code du travail soient contradictoires. Si cela arrive, ce sera la disposition qui profite le plus au salarié porté qu’il faudra privilégier.
Qu'apporte la convention collective au portage salarial ?
Signe d’un nouveau départ pour le portage salarial, cette convention collective a apporté quelques améliorations permettant de mieux réglementer le secteur.
Des conditions d’accès au portage salarial élargies
L’autonomie et la liberté étant les spécificités du portage salarial, afin de pouvoir prétendre au statut de salarié porté, le concerné doit être à même de démarcher lui-même ses clients et de négocier son tarif. L’intéressé doit également être de niveau bac+2 ou justifier d’une expérience de 3 ans dans son secteur. Il s’agit d’un changement majeur étant donné que le portage salarial était autrefois réservé aux cadres.
Une meilleure classification des salariés portés
La convention collective du portage salarial a fait en sorte que les salariés portés soient répartis en trois catégories. Ainsi, en fonction de son expérience et de son ancienneté, le consultant en portage salarial peut être :
- un salarié porté junior s’il a moins de 3 ans d’expérience, ce qui correspond à un statut de technicien-agent de maîtrise ou de cadre ;
- un salarié porté senior s’il justifie de plus de 3 ans d’ancienneté dans la société de portage, ce qui lui vaut d’être considéré comme un cadre ;
- un salarié porté au forfait jour qui sera admis en tant que cadre.
Des rémunérations ajustées
Bien entendu, la catégorie du salarié porté a inévitablement un impact sur sa rémunération. Là encore, des modifications ont été apportées. La rémunération minimale était auparavant fixée à 75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Avec la convention collective, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur une rémunération minimale de 77 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour un salarié porté junior. Cette rémunération peut monter jusqu’à 93 % de ce plafond pour les salariés portés forfait-jours.
Notons qu’une réserve correspondant à 10 % du salaire de base du consultant est constituée dans le compte d’activité du salarié porté. Cette réserve permet au salarié porté d’avoir une provision en cas de baisse ou d’absence d’activité.
L'accord de méthode : suite logique de la CCN du portage salarial
Il est bon de savoir que la convention collective n’est que le point de départ de projets ambitieux que les partenaires sociaux se sont engagés à réaliser dans un accord de méthode. Celui-ci définit les travaux à mettre en place afin de compléter la convention collective. Voici une liste non exhaustive de ces travaux :
- La mise en place d’une communication syndicale ;
- Le niveau de couverture du complémentaire santé et prévoyance ;
- La question de l’emploi et de l’égalité professionnelle ;
- Le traitement des accidents du travail survenus pendant une période de prospection ;
- La contribution au financement du paritarisme ;
- La question du lieu de travail et de sa prise en compte au regard de la notion de frais de déplacement.
Ces questions, dont certaines sont déjà en cours de réalisation, montrent l’étendue des spécificités du portage salarial. Celui-ci donne l’exemple dans un secteur innovant cherchant constamment à s’adapter aux besoins des salariés portés.
Mais alors, qu'est-ce que la convention de portage ?
À ne pas confondre avec la convention collective, la convention de portage ou convention d’adhésion est un document permettant d’officialiser le statut de salarié porté. Autrement dit, la signature de la convention de portage permet à un consultant de devenir porté. Cela confirme également l’accord de l’entreprise de portage à salarier le consultant.
Mais attention, la convention de portage n’est en aucun cas un contrat de travail. Bien que la convention de portage induise des obligations et des droits pour les signataires, elle ne peut pas faire office de contrat de travail. Répondant aux dispositions du Code civil, cet acte contractuel peut être considéré comme le prélude à la signature du contrat de travail.
Pour en savoir plus sur les réglementations :
A-t-on droit aux formations en portage salarial ?
Statut juridique du portage salarial : quel cadre juridique ?
Portage salarial et congés payés : tout savoir
