Contrat de sous-traitance : ce qu'il faut savoir avant de signer

Camille, développeuse web, termine une mission pour une agence. Quelques jours plus tard, l'agence lui demande de coder un module pour l'un de ses clients grands comptes. Camille n'aura aucun contact contractuel avec ce client, seulement un contrat avec l'agence. Elle vient d'entrer dans la sous-traitance, et personne ne lui a dit quoi vérifier avant de signer.

Un contrat de sous-traitance est le contrat par lequel un entrepreneur principal confie à un sous-traitant, sous sa propre responsabilité, tout ou partie d'une prestation qu'il doit à son client. Il fixe l'objet, le prix, les délais et les responsabilités de chacun, et reste encadré par la loi du 31 décembre 1975.

Contrat de sous-traitance : de quoi parle-t-on exactement ?

La sous-traitance est une chaîne à trois personnes : un client final (le maître d'ouvrage), un entrepreneur principal qui a signé avec lui, et un sous-traitant à qui l'entrepreneur délègue une partie du travail. Le sous-traitant n'a de contrat qu'avec l'entrepreneur principal, pas avec le client final, sauf cas particuliers prévus par la loi.

Pour un freelance, ça change tout. Vous ne négociez plus avec la personne qui profite du livrable, mais avec un intermédiaire qui a ses propres engagements et ses propres marges. Votre prix, vos délais et votre responsabilité dépendent donc de ce qu'il a promis en amont.

Le site Service-Public Entreprendre résume le principe : le recours à la sous-traitance reste libre, mais il est encadré dès qu'on touche à un marché de travaux ou de services avec un maître d'ouvrage. Le texte de référence, c'est la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.

Sous-traitance ou prestation de services : où passe la frontière ?

Dans une prestation de services classique, vous travaillez directement pour le client qui utilise votre résultat. Dans une sous-traitance, vous intervenez pour un professionnel qui, lui, doit ce résultat à un tiers. La différence tient à l'existence d'un contrat principal au-dessus du vôtre, ce qui change les règles de paiement, de responsabilité et d'agrément.

Alors, comment trancher ? Posez-vous une seule question : mon travail sert-il un contrat que mon cocontractant a signé avec quelqu'un d'autre ? Si oui, vous êtes très probablement sous-traitant, même si le mot ne figure pas dans votre devis.

Ce que dit la loi de 1975 sur la sous-traitance

La loi du 31 décembre 1975 impose à l'entrepreneur principal de faire accepter chaque sous-traitant par le maître d'ouvrage et de faire agréer ses conditions de paiement. Si l'entrepreneur ne paie pas, le sous-traitant accepté dispose d'une action directe pour réclamer son dû au maître d'ouvrage, dans la limite de ce que celui-ci doit encore à l'entrepreneur.

En pratique, cette protection joue surtout dans le bâtiment et les marchés publics, mais le réflexe vaut partout : demandez si votre intervention est déclarée au client final. Un sous-traitant jamais présenté se retrouve sans recours direct le jour où l'entrepreneur principal fait défaut. Et ça arrive plus souvent qu'on ne le croit.

Un autre point, moins connu : le sous-traitant en chaîne (le sous-traitant du sous-traitant, dit « de rang 2 ») est lui aussi concerné. L'entrepreneur principal doit s'assurer que la chaîne reste déclarée, faute de quoi il engage sa responsabilité.

Les clauses à ne pas oublier dans votre contrat

Un bon contrat de sous-traitance couvre au minimum huit points : l'objet précis de la mission, le prix et ses modalités, les délais, la propriété intellectuelle, la confidentialité, la responsabilité et l'assurance, la sous-traitance en chaîne, puis les conditions de résiliation. Chaque oubli devient un litige potentiel, surtout sur la propriété des livrables et le paiement.

1. Objet et périmètre : décrivez les livrables, pas seulement un domaine d'activité. « Développer un module de paiement » vaut mieux que « prestations informatiques ».
2. Prix et facturation : forfait, TJM ou régie, échéancier, conditions de révision.
3. Délais et pénalités : dates de livraison et conséquences d'un retard imputable à chaque partie.
4. Propriété intellectuelle : qui détient le code, le design, la méthode, et à quel moment la cession est effective (souvent après paiement intégral).
5. Confidentialité : durée et périmètre, y compris vis-à-vis du client final.
6. Responsabilité et assurance : plafond de responsabilité, attestation de responsabilité civile professionnelle.
7. Sous-traitance en chaîne : autorisation ou interdiction de déléguer à votre tour.
8. Résiliation : préavis, motifs, sort des travaux en cours.

Pour aller plus loin sur la rédaction d'un contrat côté freelance, notre guide du contrat freelance détaille les clauses commerciales courantes.

Paiement du sous-traitant : délais et recours

Entre professionnels, le délai de paiement convenu ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois. Sans mention dans le contrat, le délai légal est de 30 jours. En cas de retard, des pénalités s'appliquent, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Ces règles viennent de l'article L441-10 du Code de commerce et valent aussi pour un sous-traitant indépendant. Rien ne vous oblige à accepter un paiement « à réception du paiement du client final » : cette clause, fréquente dans les chaînes de sous-traitance, déplace sur vous le risque d'impayé de quelqu'un d'autre.

Le contexte économique rend le sujet concret. Selon l'Insee (publication du 21 juillet 2026), on a compté 107 856 créations d'entreprises en juin 2026, dont environ 67,5 % de micro-entreprises. Autrement dit, le nombre d'indépendants qui signent des contrats de sous-traitance sans service juridique derrière eux ne cesse de grossir.

Sous-traitant indépendant ou salarié porté : que choisir ?

Le sous-traitant indépendant porte seul le risque commercial, administratif et d'impayé. Le salarié porté, lui, négocie sa mission et son tarif comme un freelance mais signe un contrat de travail avec une société de portage, qui facture le client, gère les cotisations et verse un salaire. Les deux modèles se complètent selon votre niveau de risque acceptable.

Si vous enchaînez les missions de sous-traitance auprès d'un seul donneur d'ordre, attention au lien de subordination : un sous-traitant dont on fixe les horaires, les outils et les consignes au quotidien peut être requalifié. Notre article sur le lien de subordination et celui sur le salariat déguisé en freelance expliquent les critères retenus par les juges.

Le portage salarial est une solution simple quand le donneur d'ordre exige un cadre salarié ou quand vous ne voulez pas gérer les impayés. Pour comparer ce que vous gagneriez en indépendant et en portage, testez le simulateur de salaire en portage, ou découvrez l'approche de Weepo.

Questions fréquentes

Un contrat de sous-traitance doit-il être écrit ?

La loi n'impose pas toujours un écrit pour toute sous-traitance, mais il est indispensable en pratique, et obligatoire dans plusieurs secteurs et marchés publics. Sans écrit, prouver le prix, le périmètre ou la cession de propriété intellectuelle devient très difficile en cas de litige.

Quelle différence entre sous-traitant et prestataire ?

Un prestataire travaille pour un client qui utilise directement son résultat. Un sous-traitant exécute une part d'un contrat que son donneur d'ordre a conclu avec un tiers. Le second bénéficie du cadre spécifique de la loi de 1975.

Un auto-entrepreneur peut-il être sous-traitant ?

Oui, rien ne l'interdit, tant que l'activité déclarée correspond à la mission et que le plafond de chiffre d'affaires de la micro-entreprise n'est pas dépassé. Il doit facturer, respecter ses mentions légales et rester indépendant dans l'organisation de son travail.

Que faire si l'entrepreneur principal ne me paie pas ?

Relancez par écrit, puis mettez en demeure en rappelant les pénalités légales et l'indemnité de 40 euros. Si votre intervention a été acceptée par le maître d'ouvrage, l'action directe prévue par la loi de 1975 permet de réclamer le paiement auprès de lui.

Le portage salarial est-il une forme de sous-traitance ?

Non. En portage, la société de portage est votre employeur et facture le client final. Le client signe un contrat commercial avec elle, et vous gardez la maîtrise de la mission et du tarif, avec un statut de salarié.

Ce qu'il faut retenir

• La sous-traitance suppose un contrat principal au-dessus du vôtre, ce qui la distingue d'une simple prestation de services.
• La loi du 31 décembre 1975 prévoit l'acceptation du sous-traitant, l'agrément du paiement et une action directe.
• Les clauses clés sont l'objet, le prix, les délais, la propriété intellectuelle, la confidentialité et la responsabilité.
• Le délai de paiement légal est de 30 jours par défaut, 60 jours maximum à compter de la facture.
• Le portage salarial évite de porter seul le risque d'impayé et de requalification.

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