EIRL : définition, statut et fiscalité en 2026

Marc a monté sa boîte de plomberie en 2015 sous le statut EIRL, sur les conseils de son comptable. Dix ans plus tard, il reçoit un mail de l'URSSAF qui évoque la suppression du régime, et il panique un peu. Son entreprise existe-t-elle encore ? Doit-il tout recréer ?

L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) était un statut juridique qui permettait à un entrepreneur individuel de séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel, sans créer de société. Il a été supprimé pour les nouvelles créations depuis le 15 mai 2022, remplacé par le statut unique de l'entrepreneur individuel (EI). Les EIRL ouvertes avant cette date continuent cependant de fonctionner normalement, sans obligation de changement.

Qu'est-ce que le statut EIRL, concrètement ?

L'EIRL désigne une entreprise individuelle dans laquelle l'entrepreneur déclarait un patrimoine d'affectation : une liste de biens professionnels distincte de ses biens personnels, protégée en cas de dettes liées à l'activité. Contrairement à l'entreprise individuelle classique d'avant 2022, où tout le patrimoine du chef d'entreprise répondait des dettes professionnelles, l'EIRL isolait les biens utiles à l'activité (matériel, local commercial, stock) du reste (résidence principale, épargne personnelle).

Créée par la loi du 15 juin 2010, l'EIRL a longtemps été présentée comme un compromis entre l'entreprise individuelle simple et la société unipersonnelle. Elle permettait aussi de choisir son régime fiscal, impôt sur le revenu par défaut ou option pour l'impôt sur les sociétés, un avantage rare pour une entreprise individuelle à l'époque. La définition officielle reste consultable sur la fiche impots.gouv.fr.

Pourquoi l'EIRL n'existe plus depuis 2022

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a supprimé la possibilité de créer une EIRL à compter du 15 mai 2022. Le législateur a remplacé ce statut par un régime unique de l'entrepreneur individuel, qui reprend l'idée centrale de l'EIRL (séparer patrimoine professionnel et personnel) mais l'applique automatiquement, sans déclaration d'affectation à rédiger.

Pourquoi ce changement ? Trop peu d'entrepreneurs utilisaient l'EIRL en pratique, freinés par la lourdeur des formalités : évaluation des biens affectés, intervention obligatoire d'un notaire pour l'immobilier, d'un expert-comptable au-delà de 30 000 euros. Le nouveau statut d'EI supprime ces étapes tout en gardant la protection du patrimoine personnel. Ce que l'EIRL cherchait à faire à la carte, l'EI le fait désormais par défaut. Les modalités précises figurent sur la fiche officielle service-public.gouv.fr.

Le contexte plus large donne une idée de l'ampleur du mouvement entrepreneurial concerné. Selon l'Insee, 1 165 800 entreprises ont été créées en France en 2025, portées par les micro-entrepreneurs (+6 %), pendant que les entreprises individuelles classiques poursuivaient leur repli (-4 %). Une bonne partie de ces créateurs n'a jamais connu l'EIRL et choisit directement entre EI, micro-entreprise ou société.

EIRL, EI et EURL : ce qui les distingue

L'EIRL protégeait un patrimoine affecté déclaré volontairement, l'EI protège automatiquement le patrimoine personnel depuis 2022, et l'EURL crée une société distincte de l'entrepreneur avec sa propre personnalité juridique. Ces trois statuts répondent à un même besoin, limiter le risque financier, avec des logiques différentes. Un comparatif détaillé est disponible sur bpifrance-creation.fr.

Statut	Séparation du patrimoine	Formalités de création	Option fiscale IS
EIRL (avant 2022)	Sur déclaration, biens affectés listés	Déclaration d'affectation, parfois notaire	Oui, sur option
EI (depuis 2022)	Automatique, patrimoine personnel protégé	Aucune formalité supplémentaire	Oui, sur option
EURL	Société distincte, patrimoine séparé de fait	Statuts, immatriculation, capital social libre	IS par défaut, ou option IR pendant 5 ans

Dans les faits, une bonne partie des freelances hésitant aujourd'hui entre EI et EURL n'ont plus besoin de se poser la question de l'EIRL : elle ne fait simplement plus partie des statuts accessibles à la création. Reste à choisir entre EI et société, une décision qui dépend surtout du chiffre d'affaires visé et du régime social souhaité.

Fiscalité de l'EIRL : que se passe-t-il si vous en avez encore une ?

Une EIRL créée avant 2022 conserve son régime fiscal d'origine, impôt sur le revenu par défaut ou impôt sur les sociétés si l'option avait été prise, sans obligation de migrer vers le nouveau statut d'EI. Rien n'oblige Marc, notre plombier, à fermer son EIRL pour en rouvrir une EI. Les deux régimes coexistent légalement.

À l'IR, l'entrepreneur est imposé sur l'ensemble du bénéfice de son activité, dans la catégorie BIC ou BNC selon le métier exercé. À l'IS, seule la rémunération effectivement versée au dirigeant est imposée à l'impôt sur le revenu ; le solde du bénéfice resté dans l'entreprise est taxé au taux de l'IS, 15 % jusqu'à 42 500 euros et 25 % au-delà, sous conditions. Un chef d'entreprise en EIRL à l'IS qui dégage un bon résultat peut ainsi lisser sa fiscalité personnelle en limitant sa rémunération et en laissant le reste en réserve.

Faut-il transformer une EIRL existante en EI ou en société ?

Rien n'impose de transformer une EIRL en EI : les deux statuts coexistent, et le changement n'est utile que si vous cherchez des formalités allégées ou une meilleure lisibilité pour vos partenaires bancaires. Dans la pratique, beaucoup de comptables recommandent de laisser tourner l'EIRL existante tant qu'elle fonctionne, plutôt que de payer des frais de transformation sans bénéfice fiscal direct.

La question se pose différemment pour un freelance qui envisage de passer d'un statut d'indépendant à un contrat de portage salarial. Le portage salarial n'est pas un statut juridique d'entreprise, c'est une relation salariale entre le consultant, une société de portage et le client final. Passer de l'EIRL au portage revient à fermer une activité indépendante pour devenir salarié porté, avec un bulletin de paie, des cotisations sociales classiques et une couverture chômage, sans avoir à gérer de patrimoine d'affectation ni de comptabilité d'entreprise.

Questions fréquentes

C'est quoi le statut EIRL ?

L'EIRL est une entreprise individuelle à responsabilité limitée, un statut qui permettait de séparer les biens professionnels des biens personnels via une déclaration d'affectation. Il n'est plus accessible aux nouvelles créations depuis le 15 mai 2022.

Peut-on encore créer une EIRL en 2026 ?

Non. Depuis la loi du 14 février 2022, seule la création du statut unique d'entrepreneur individuel est possible. L'EIRL reste ouverte uniquement pour les entreprises créées avant cette date.

Quelle est la différence entre l'EIRL et l'EURL ?

L'EIRL reste une entreprise individuelle avec un patrimoine affecté déclaré, sans personnalité juridique propre. L'EURL est une société à part entière, avec des statuts, un capital social et une personnalité juridique distincte de celle de l'associé unique.

Que devient une EIRL déjà créée avant 2022 ?

Elle continue de fonctionner sans changement obligatoire. L'entrepreneur garde son régime fiscal et son patrimoine d'affectation tant qu'il ne décide pas volontairement de basculer vers un autre statut.

L'EIRL est-elle compatible avec le portage salarial ?

Non, ce sont deux modèles différents. L'EIRL reste un statut d'entreprise individuelle, alors que le portage salarial transforme le consultant en salarié d'une société de portage. Beaucoup d'anciens indépendants basculent vers le portage justement pour sortir de la gestion administrative d'entreprise.

Quels sont les grands types de structure pour entreprendre seul ?

On distingue généralement l'entreprise individuelle classique, la micro-entreprise (régime simplifié de l'EI), l'EURL et la SASU. L'EIRL, historique, ne fait plus partie des statuts accessibles à la création en 2026.

Ce qu'il faut retenir

• L'EIRL protégeait le patrimoine personnel via une déclaration d'affectation, avant d'être remplacée par le statut unique d'EI depuis le 15 mai 2022.
• Les EIRL créées avant cette date continuent de fonctionner sans obligation de transformation.
• Le nouveau statut d'EI offre la même protection patrimoniale, automatiquement et sans formalité supplémentaire.
• L'option pour l'impôt sur les sociétés reste possible en EIRL comme en EI.
• Pour un freelance qui veut sortir de la gestion d'entreprise, le portage salarial offre une alternative salariale, sans lien avec le statut d'EIRL.

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