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Convention collective du portage salarial : cadre légal
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Comprenez l'IDCC 3219, les classifications junior, senior et forfait jour, la rémunération minimale et les garanties du salarié porté.
Convention collective du portage salarial : le cadre légal qui protège le salarié porté
À retenir :
- La convention collective dédiée au portage salarial est référencée sous l'IDCC 3219 (brochure n°3383) et a été signée en 2017.
- Elle classe les salariés portés en trois catégories : junior, senior et forfait jour.
- Elle encadre une rémunération minimale garantie et des garanties spécifiques au statut.
- Elle complète le Code du travail et distingue le portage salarial d'un simple statut d'indépendant.
Convention collective du portage salarial : ce texte encadre la relation entre le salarié porté et sa société de portage : classification, rémunération minimale, réserve financière, fin de mission, congés et formation. Une société de portage salarial sérieuse l'applique à ses salariés portés.
Qu'est-ce que la convention collective du portage salarial ?
La convention collective de la branche des salariés en portage salarial a été signée en 2017 et enregistrée sous l'IDCC 3219. Elle donne un cadre juridique propre à ce statut, reconnu comme une forme d'emploi à part entière depuis l'ordonnance de 2015.
La classification professionnelle : junior, senior, forfait jour
- Junior : profil en début d'activité en portage salarial.
- Senior : profil confirmé avec une expérience professionnelle significative.
- Forfait jour : salarié porté dont le temps de travail est décompté en jours, avec un haut niveau d'autonomie.
Cette classification conditionne notamment le niveau de rémunération minimale garantie applicable.
La rémunération minimale garantie
La convention impose à la société de portage de respecter une rémunération minimale lorsqu'une prestation a été réalisée pour un client. Le montant est réévalué périodiquement. Consultez le guide du calcul du salaire en portage salarial et le simulateur de salaire.
La réserve financière et le compte d'activité
La réserve financière peut être provisionnée sur le compte d'activité pour sécuriser certaines périodes sans mission ou primes de fin de contrat. Elle est distincte des frais de gestion qui rémunèrent le service administratif.
Les garanties apportées par la convention collective
Le texte précise les modalités de rupture du contrat, la prime d'apport d'affaires, les congés payés, la formation professionnelle et les conditions liées à la garantie financière obligatoire.
Pourquoi c'est un argument de choix pour le salarié porté
Le portage salarial offre un cadre contractuel écrit et négocié entre partenaires sociaux, contrairement à un statut de freelance en nom propre. Consultez notre guide sur le statut professionnel et notre comparatif des sociétés de portage salarial.
Questions fréquentes sur la convention collective du portage salarial
Quel est le numéro IDCC de la convention collective du portage salarial ?
La convention collective est enregistrée sous l'IDCC 3219, brochure n°3383.
La convention collective s'applique-t-elle automatiquement ?
Oui, une société de portage doit l'appliquer à ses salariés portés. Le consultant n'a pas de démarche particulière à effectuer.
Quelle est la différence entre junior, senior et forfait jour ?
Ce sont les trois catégories professionnelles qui déterminent notamment le niveau de rémunération minimale garantie.
La convention collective garantit-elle un salaire minimum ?
Oui, elle encadre une rémunération minimale que la société doit respecter lorsqu'une prestation a été réalisée.
Où consulter le texte complet ?
Le texte est disponible sur les sites officiels de référence et sur Légifrance sous la référence IDCC 3219.
