Congé pour création d'entreprise : que faut-il savoir ?

A retenir :

• Le congé pour création d'entreprise est accordé sous conditions et peut durer jusqu'à deux ans.
• La demande doit être adressée à l'employeur au moins deux mois avant le départ.
• Le portage salarial permet de tester un projet entrepreneurial tout en conservant les avantages du statut de salarié.

Vous souhaitez en savoir plus sur le congé pour création d'entreprise ? Ce dispositif permet à un salarié de se consacrer entièrement à son projet d'entrepreneuriat en quittant temporairement son poste. Bien qu'avantageux, il reste cependant très encadré et il n'est pas toujours simple de savoir comment demander un congé pour création d'entreprise à son employeur. C'est ainsi ce que Weepo vous explique à travers ce guide : des conditions d'octroi à la situation du salarié pendant le congé, en passant par les démarches à suivre.

Modalités du congé pour création d'entreprise

Conditions d'octroi

Pour bénéficier d'un congé pour création ou reprise d'entreprise, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

• Vous devez avoir au moins 24 mois d'ancienneté (consécutifs ou non).
• Vous ne devez pas avoir déjà bénéficié d'un congé pour création d'entreprise au cours des trois dernières années.

Le congé pour création ou reprise d'entreprise est d'une durée maximale d'un an, avec une prolongation possible d'un an au plus à défaut d'accord collectif ou de convention fixant une autre durée maximale.

Bon à savoir : l'ancienneté peut être différente si déterminée par une convention ou un accord collectif.

Renouvellement

Vous avez la possibilité de demander la prolongation de votre congé pour création ou reprise d'entreprise pour une durée d'un an maximum. La durée totale du congé ne peut pas excéder 2 ans. La demande de renouvellement doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois avant le terme du congé.

Fin du dispositif

Aucun salarié ne peut invoquer d'être réemployé avant l'expiration du congé. Si vous souhaitez réintégrer l'entreprise à l'issue de ce dernier, vous devez en informer votre employeur 3 mois avant la fin du congé. Vous pourrez ensuite retrouver soit votre emploi précédent, soit un emploi similaire avec un salaire équivalent.

Bon à savoir : vous n'avez aucunement l'obligation de fournir à votre employeur la preuve de la création ou de la reprise de votre entreprise.

Démarche pour demander un congé pour création d'entreprise

Pour demander un congé pour création ou reprise d'entreprise, vous devez informer votre employeur 2 mois à l'avance en précisant :

• La date de début du congé.
• La durée du congé.
• La nature de l'activité envisagée.

Bon à savoir : vous n'avez pas d'obligation de préciser la description complète de votre activité et votre employeur ne peut ni l'exiger, ni refuser le congé au motif que cette description ne soit pas suffisamment précisée.

Acceptation, report ou refus : la réponse de l'employeur

L'employeur dispose de 30 jours pour vous répondre par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. À défaut de réponse, votre demande est considérée comme acceptée.

L'employeur peut également décider du report du congé pour création d'entreprise dans la limite de 6 mois à compter de la réception de votre demande.

L'employeur peut également décider de refuser votre demande de congé pour les motifs suivants :

• Si le congé compromet le bon fonctionnement de l'entreprise.
• Si le salarié ne remplit pas les critères d'éligibilité.

En cas de refus de l'employeur, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes en référé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la réponse de l'employeur.

Quels sont les effets du congé sur le salarié ?

Le salarié en congé pour création ou reprise d'entreprise n'est pas rémunéré. Il peut toutefois demander un report de ses congés payés annuels selon les conditions fixées par la convention ou l'accord collectif. De plus, il n'acquiert pas d'ancienneté pendant toute la durée de son congé. Concernant sa protection sociale, il reste couvert pendant 12 mois par la Sécurité sociale et continue à bénéficier du remboursement des soins et des indemnités journalières durant cette période.

Faut-il demander un congé pour création d'entreprise ?

Le congé pour création d'entreprise offre une certaine sécurité aux salariés qui souhaitent entreprendre, mais il ne convient pas à tous les projets. Avant de faire votre demande, comparez ses principaux avantages et ses limites.

Avantages	Inconvénients	À savoir
Possibilité de réintégrer votre entreprise si votre projet échoue (même emploi ou emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente).	Aucune rémunération pendant le congé et pas d'accès aux allocations chômage ou à l'ARCE durant cette période.	Ce dispositif convient surtout si vous disposez d'une épargne ou d'une autre source de revenus pour financer votre projet.
Temps plein consacré à votre création d'entreprise, ce qui augmente les chances de réussite du projet.	Obligation de loyauté envers votre employeur : impossible de créer une activité concurrente tant que votre contrat de travail est suspendu.	Si votre projet intervient dans le même secteur que votre employeur, vérifiez en amont les risques liés à l'obligation de loyauté.
Congé pouvant durer jusqu'à un an (renouvelable une fois), offrant un délai confortable pour développer votre activité.	La demande peut être refusée ou reportée par l'employeur dans certaines situations prévues par la loi.	Il est préférable d'anticiper votre demande afin de tenir compte d'un éventuel report ou refus.

Le portage salarial, une alternative au congé ?

Si le congé pour création d'entreprise permet de se consacrer pleinement à son projet, il implique aussi de renoncer temporairement à sa rémunération. À l'inverse, le portage salarial constitue une solution intéressante pour tester une activité indépendante de manière progressive. Vous développez votre clientèle, validez la viabilité de votre projet et gagnez en expérience tout en bénéficiant des avantages du statut de salarié. Une fois votre activité suffisamment stable, vous pouvez alors envisager la création de votre propre entreprise dans de meilleures conditions.

Bon à savoir : chez Weepo, vous bénéficiez d'un accompagnement personnalisé pour développer votre activité en portage salarial. Vous profitez également de la protection sociale du salariat tout en conservant l'autonomie d'un consultant indépendant.

Ce qu'il faut retenir

1. Le congé pour création d'entreprise est accessible sous conditions, peut durer jusqu'à deux ans et permet de retrouver son emploi ou un poste équivalent à son retour.
2. La demande de congé pour création d'entreprise doit être adressée à l'employeur au moins deux mois à l'avance et préciser les principales caractéristiques du projet.
3. L'employeur dispose de 30 jours pour répondre et peut accepter, reporter ou refuser la demande dans les cas prévus par la loi.
4. Le congé pour création d'entreprise suspend la rémunération et l'acquisition d'ancienneté, tout en maintenant la protection sociale du salarié pendant une durée limitée.
5. Le portage salarial permet de tester un projet entrepreneurial de manière progressive tout en conservant les avantages du statut de salarié.

Et si vous avez envie de créer une entreprise et que vous ne savez pas par quoi commencer, pourquoi ne pas consulter notre guide tester son idée d'entreprise.

Questions fréquentes (FAQ)

Le congé pour création d'entreprise est-il compatible avec une micro-entreprise ?

Oui. Vous pouvez utiliser votre congé pour créer une micro-entreprise, sous réserve de respecter votre obligation de loyauté envers votre employeur tant que votre contrat de travail est en vigueur.

Peut-on mettre fin à son congé pour création d'entreprise avant la date prévue ?

En principe, non. Sauf accord de votre employeur, vous devez attendre la fin du congé pour réintégrer votre entreprise.