Fin de mission en portage salarial : déroulement, démarches et droits des consultants portés
Compte tenu de ses avantages et de ses spécificités, le portage salarial attire de plus en plus de freelances qui recherchent de la flexibilité et de la liberté dans le choix et l’exercice de leurs missions tout en conservant les avantages attachés au statut de salarié. A mi-chemin entre le statut de salarié et celui d’entrepreneur, le portage salarial est une relation tripartie qui engage un consultant porté, une société de portage et une entreprise cliente. Plus concrètement, le salarié porté signe un contrat (CDD ou CDI) avec la société de portage qui elle, se charge de facturer le client. Mais comment se passe concrètement la fin d’une mission en portage salarial ? Quelles sont les étapes et les démarches à suivre ? Quels sont les droits (allocation chômage, prime de fin de contrat, etc.) des consultants portés ? Dans notre article, retrouvez tout ce qu’il faut savoir pour gérer les fins de missions en toute sérénité.
Les spécificités du statut
Focus sur les différents types de contrat
Comme toute relation, le portage salarial est encadré par un contrat. Celui-ci prévoit les droits et obligations de chacune des parties (la société de portage et le consultant porté), qu’elles soient administratives ou juridiques. C’est ce contrat CDI ou CDD qui permet au freelance de bénéficier de la protection sociale habituellement accordée aux travailleurs salariés. Cette protection sociale comprend le versement d’un salaire, l’édition de bulletins de paie, les congés payés, la mutuelle, l’allocation chômage, la retraite, etc.
En cas de désaccord, il est possible que ce contrat soit rompu de manière anticipée. La réglementation juridique qui encadre la rupture des contrats en portage salarial repose sur les mêmes règles que celles d’un contrat de travail traditionnel.
Focus sur la mission du consultant porté
La mission du consultant porté est elle aussi encadrée par un contrat. Ce contrat conclu entre la société de portage et le client s’appelle un contrat de mission ou contrat de prestation. Celui-ci prévoit les modalités de la collaboration, le cadre de la mission, les dates de prestations, la rémunération négociée, les clauses de confidentialité, les conditions de fin de la mission ou encore les moyens mis à disposition par le client afin que le consultant porté puisse exercer sa mission. Ce contrat pourra également être rompu s’il existe un désaccord entre les parties.
Pourquoi et à quel moment mettre fin à une mission en portage salarial ?
Les raisons les plus courantes
Plusieurs raisons peuvent être à l’origine d’une fin de mission. La plus courante étant l’arrivée du terme de cette dernière. Il arrive qu’une mission s’interrompe avant son terme. Cela peut se produire si par exemple l’entreprise cliente n’a plus les ressources financières pour aller au bout de la mission et se voit contrainte de modifier son budget.
Il arrive également que, dans certains cas, l’une des parties ne respecte pas ses obligations. Un client qui ne règle pas les paiements prévus par le contrat, un consultant porté qui ne respecte pas les délais fixés ou qui réalise une prestation dont la qualité est insuffisante sont autant de raisons pouvant justifier la fin d’une mission de façon anticipée.
Quel est le moment idéal ?
Un contrat de travail souscrit entre une société de portage salarial et un consultant porté et un contrat de mission n’ont pas les mêmes modalités de rupture. Le contrat de travail pourra couvrir différentes missions pour une durée déterminée ou indéterminée. Quant au contrat de mission, celui-ci prend fin lorsqu’elle arrive à son terme.
Les CDD pourront être renouvelés deux fois et dans une limite de 18 mois. A noter que les fins de missions anticipées nécessitent souvent le respect d’un délai de préavis, celui-ci est prévu par les clauses contenues dans le contrat.
Il est également important de savoir que la fin d’une mission n’a pas pour conséquence de rompre le contrat de travail signé avec la société de portage salarial. Le consultant continue d’être porté et de bénéficier d’une protection sociale même entre deux missions.
Le consultant porté est alors libre de chercher une nouvelle mission ou de mettre un terme au contrat de travail et d’arrêter le portage salarial.
Quels sont les droits des consultants portés ?
Les droits des salariés portés dépendent de plusieurs facteurs, dont le type de contrat de travail (CDD ou CDI) signé avec la société de portage ou encore de la volonté du consultant porté de continuer son activité en portage salarial.
Beaucoup de consultants portés profitent de prendre des jours de congés, de se former, de débuter une campagne de prospection ou encore de démarrer une nouvelle activité professionnelle.
Durant cette période et selon les dispositions de la convention collective, le consultant porté pourra percevoir sa réserve financière même si son chiffre d’affaires est nul. Le montant de cette réserve correspond à 10% du salaire net versé lors de sa précédente mission. Cette rémunération avait été mise en réserve par la société de portage sur un compte d’activité pour les périodes de latence entre deux missions.
Pour estimer le montant de la réserve, vous pouvez utiliser l’outil de simulation de portage salarial Weepo.
Fin de mission en portage salarial : les documents indispensables pour prétendre aux droits des salariés portés
S’agissant des contrats arrivant à leur terme, la société de portage salariale est tenue de remettre au salarié porté les documents obligatoires, conformément au Code du travail :
- Le solde de tout compte ;
- Le certificat de travail ;
- L’attestation Pôle Emploi.
Ces documents sont identiques à ceux que les entreprises remettent à leurs salariés lors d’une fin de contrat classique et sont indispensables pour faire jouer la protection sociale du salarié porté et prétendre aux allocations chômage. La remise tardive expose la société de portage à une amende et des poursuites judiciaires.
L’allocation chômage
La possibilité de bénéficier des allocations chômage à la fin d’une mission dépend de la nature du contrat. Si le consultant porté a signé un CDI avec la société de portage et que la mission prend fin, il ne pourra pas bénéficier de ses droits au chômage car le contrat continue.
Afin que le salarié porté puisse bénéficier des allocations chômage, il sera nécessaire de mettre fin au contrat de travail souscrit avec la société de portage. Cependant, la démission ne donnera pas droit au chômage, sauf exception prévue par France Travail. Le salarié porté devra donc obtenir une rupture conventionnelle, autrement dit un accord mutuel entre lui et la société de portage salarial.
En partage salarial, la rupture conventionnelle nécessite un délai de préavis d’un mois obligatoire : 15 jours calendaires qui commencent à courir à partir de la date de signature de ladite convention et 15 jours supplémentaires pour l’homologation de cette dernière auprès des autorités administratives.
Une autre condition est également indispensable afin que le salarié porté puisse bénéficier des allocations chômage : avoir travaillé minimum 130 jours ou 910 heures.
A noter également qu’en portage salarial, le licenciement pour faute simple, grave ou lourde avec un respect de préavis de deux mois maximum est possible. En cas de faute simple, le consultant peut prétendre aux allocations chômage.
Tout ce qu’il faut savoir sur la prime
Connue également sous le nom de prime de précarité, la prime de fin de mission est accordée aux salariés portés ayant signé un CDD avec leur société de portage. Les consultants portés en CDI ne peuvent pas en bénéficier. Le montant de la prime dépend de la rémunération brute totale perçue par le consultant porté sur toute la durée du contrat, y compris les congés payés et les autres indemnités à l’exception de l’indemnité compensatrice. La montant de la prime de fin de mission correspond à 10% de la rémunération et sera versée avec le solde de tout compte. Mais avant cela, le consultant porté ne devra pas oublier d’envoyer à l’entreprise cliente le dernier rapport de mission.
Bon à savoir :
Si le CDD se transforme en CDI, le consultant porté ne pourra pas bénéficier de la prime de fin de mission. Ou encore, si deux CDD sont suivis d’un CDI, le consultant porté ne pourra percevoir la prime que sur le premier CDD.
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