Liasse fiscale 2026 : formulaires, dates et sanctions pour un consultant en société

Vous avez créé une SASU ou une EURL pour facturer vos missions, et votre comptable vous parle de liasse dès le printemps. Rassurant ou angoissant, selon le jour. Voici ce que contient ce dossier, ce que coûte un retard et comment un consultant peut s'en passer.

La liasse fiscale est l'ensemble des formulaires que votre société à l'IS dépose chaque année auprès du service des impôts des entreprises : déclaration de résultats 2065 et annexes comptables. Pour une clôture au 31 décembre 2025, la date limite était le 5 mai 2026 (papier) ou le 20 mai 2026 (télétransmission).

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Liasse fiscale c'est quoi, en clair ?

Une liasse fiscale est le dossier de formulaires qui permet à l'administration de calculer l'impôt d'une entreprise. Elle reprend le bilan, le compte de résultat et le passage du résultat comptable au résultat fiscal. Toute société à l'IS la dépose chaque année, y compris une SASU ou une EURL sans salarié.

La définition tient en une phrase, mais le contenu surprend les premières années. Selon L-Expert-Comptable (mise à jour du 19 octobre 2026), elle comprend la déclaration de résultats et 18 tableaux annexes : actif, passif, compte de résultat, immobilisations, amortissements. Vous ne remplissez rien à la main. Votre expert-comptable ou votre logiciel s'en charge.

Quels formulaires composent la liasse fiscale ?

Le formulaire dépend de votre statut et de votre régime d'imposition. Une société à l'IS dépose le 2065 avec des annexes (2033 au réel simplifié, 2050 à 2059 au réel normal), alors qu'un entrepreneur individuel au réel remplit le 2031 (BIC) ou le 2035 (BNC). Une micro-entreprise n'en dépose aucune.

Ces correspondances viennent de SWIM Legal (9 octobre 2026) et de L-Expert-Comptable. Le formulaire 2065 se télécharge sur impots.gouv.fr.

Liasse fiscale TPE : le cas du réel simplifié

Pour une très petite structure, c'est presque toujours le réel simplifié. Les annexes 2033 résument le bilan et le compte de résultat en quelques pages. Une société de conseil unipersonnelle, sans immobilisations lourdes, remplit surtout les tableaux de résultat. Si vous dépassez les seuils, vous basculez au réel normal, nettement plus long à produire.

Date limite de dépôt de la liasse fiscale en 2026

Pour une clôture au 31 décembre 2025, la date limite était le 5 mai 2026 au format papier et le 20 mai 2026 en télétransmission. La règle générale est de déposer trois mois après la clôture. Pour un exercice calé sur l'année civile, cela donne le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Le 1er mai 2026 tombait un vendredi férié, d'où le mardi 5 mai. Les 15 jours de la télétransmission sont présentés comme une tolérance par L-Expert-Comptable et rattachés au BOFiP par Hayot Expertise : visez la date prudente. Si vous clôturez au 31 décembre 2026, la même règle donne le mardi 4 mai 2027 en papier, à confirmer sur le calendrier fiscal de l'administration.

Date limite liasse fiscale 2026 pour les autres clôtures

Votre exercice ne suit pas l'année civile ? Voici les échéances 2026 relevées par Hayot Expertise (mise à jour du 17 juillet 2026).

Liasse fiscale SASU et EURL : qui doit la déposer ?

La SASU est à l'IS par défaut, elle dépose donc une liasse chaque année ; une EURL en fait autant dès qu'elle est à l'IS. Hayot Expertise cite la SASU et l'EURL à l'IS parmi les sociétés qui déposent le formulaire 2065. Une EURL restée à l'impôt sur le revenu relève d'un autre circuit : demandez confirmation à votre comptable ou à votre service des impôts.

Pour un consultant, la conséquence est simple. Dès que la société existe, le dossier devient une obligation annuelle, même si vous n'avez facturé qu'une partie de l'exercice. Les règles de l'IS sont résumées sur entreprendre.service-public.gouv.fr. Pour trouver la bonne personne, lisez notre guide du comptable freelance, puis comparez l'option IR ou IS en SASU et le statut de l'EURL.

Liasse fiscale micro-entreprise : aucun dépôt

En micro-entreprise, vous déclarez votre chiffre d'affaires et c'est tout. Cette simplicité a un prix : un plafond de chiffre d'affaires et un abattement forfaitaire à la place des frais réels, comme l'explique notre article sur le régime micro BNC.

Amende liasse fiscale : retard, oubli et majorations

Un dépôt tardif régularisé avant toute mise en demeure entraîne une majoration de 10 % de l'impôt dû. Elle passe à 40 % si rien n'est déposé 30 jours après la mise en demeure. Quand aucun impôt n'est dû, l'amende est de 150 € par document non produit. L'administration peut aussi taxer d'office.

Prenons l'exemple de Karim, consultant data en SASU, qui doit 20 000 € d'impôt sur les sociétés. Il dépose en retard mais de sa propre initiative : majoration de 2 000 €. S'il ignore son courrier de mise en demeure, la majoration monte à 8 000 €. Les intérêts de retard s'ajoutent, et les sources divergent sur leur taux : vérifiez-le auprès de votre service des impôts.

Télétransmission de la liasse fiscale : une obligation

Le dépôt papier n'est plus autorisé sauf cas très exceptionnels, d'après L-Expert-Comptable. SWIM Legal ajoute qu'un dépôt papier alors que la télétransmission s'impose coûte une majoration de 0,2 % des droits, avec un minimum de 60 €. Le dépôt passe par votre expert-comptable ou un partenaire EDI. Au réel simplifié, vous pouvez aussi saisir vous-même la déclaration dans votre espace professionnel.

Différence entre liasse fiscale et bilan : deux dépôts distincts

La liasse part au service des impôts des entreprises, alors que le dépôt des comptes annuels se fait au greffe du tribunal de commerce. Les deux obligations ont des échéances différentes. Selon Hayot Expertise, les comptes se déposent dans le mois suivant leur approbation, ou dans les deux mois en cas de dépôt électronique.

Le bilan fait partie du dossier fiscal, mais transmettre l'un ne dispense pas de l'autre. Notez les deux échéances à la clôture de l'exercice, pas deux semaines avant.

Et pour un consultant : que change le portage salarial ?

En portage salarial, vous ne créez pas de société, donc vous ne déposez aucune liasse. La société de portage tient sa propre comptabilité et vous reste salarié, avec un bulletin de paie chaque mois. Vous négociez vos missions et votre TJM, la société de portage facture le client.

Un repère chiffré : le Baromètre WEEPO 2026 (20 000 bulletins de paie de consultants portés) affiche un TJM médian de 526 €, un chiffre d'affaires médian de 10 260 € par mois et un salaire net médian de 4 200 € par mois. À ce rythme, un consultant facture environ 123 120 € par an. En SASU, ce volume implique une liasse, un expert-comptable, un suivi de TVA et la gestion de votre rémunération de dirigeant. Chez WEEPO, société de portage salarial, les frais sont connus : 3 % de frais de gestion, limités à 550 € par mission, auxquels s'ajoutent 2 % de frais complémentaires (RC Pro, médecine du travail, factoring et garantie financière, CVAE).

Aucun choix n'est le bon par nature. La SASU laisse plus de latitude sur la rémunération et les dividendes. Le portage retire la charge administrative et conserve la protection du salarié. Notre comparatif portage salarial ou SASU à 500 € de TJM chiffre les deux options, et la page sur le statut juridique du portage salarial en détaille le cadre.

Vous préférez vous concentrer sur vos missions plutôt que sur vos formulaires ? Découvrez le portage salarial pour consultant, puis vérifiez vos chiffres avec le calcul du salaire net en portage.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que ce dossier annuel ?

C'est le dossier annuel de formulaires, déclaration de résultats et annexes, qu'une entreprise soumise à un régime réel transmet à l'administration pour que l'impôt soit calculé.

Qui doit déposer ce dossier ?

Les sociétés à l'IS (SASU, EURL à l'IS, SARL, SAS) et les entrepreneurs individuels au réel. La micro-entreprise en est dispensée.

Quelle est la date limite de dépôt de la liasse fiscale ?

Trois mois après la clôture. Pour un exercice clos le 31 décembre 2025, c'était le 5 mai 2026 en papier et le 20 mai 2026 en télétransmission.

Que risque-t-on en cas d'oubli ?

Une majoration de 10 % si vous régularisez spontanément, de 40 % après mise en demeure restée sans réponse, ou une amende de 150 € par document quand aucun impôt n'est dû.

Un consultant en portage salarial doit-il déposer une liasse ?

Non. Il est salarié de la société de portage, qui assume seule ses obligations comptables et fiscales.

Ce qu'il faut retenir

• Toute société à l'IS, SASU et EURL comprises, dépose un dossier fiscal chaque année.
• Pour une clôture au 31 décembre 2025, les échéances étaient le 5 mai 2026 (papier) et le 20 mai 2026 (télétransmission).
• Le retard coûte 10 % de l'impôt dû, puis 40 % après mise en demeure.
• Le dépôt des comptes au greffe est une formalité distincte.
• En portage salarial, le consultant n'a aucune liasse à déposer.

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